2013 QCCQ 9383, 2013 QCCQ 9383

Protection de la jeunesse — 132619 2013 QCCQ 9383 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 125-41-000547-108 DATE : Le 23 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le [...]1998 Adolescente [INTERVENANT 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérant Et A Mère Et B Père Motifs écrits du jugement prononcé oralement le 11 avril 2013 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demandant la révision et la prolongation

de la décision rendue dans le présent dossier le 5 avril 2012. [ 2 ] À l'audience, les parties étaient absentes considérant qu'ils ont signé, au terme de l'

article 95 alinéa 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] , une entente de non-présence des parties au Tribunal pour les causes par voie accélérée. [ 3 ] Par cette entente, les parties déclarent être en accord avec les allégués de la requête ainsi qu'avec les conclusions recherchées. [ 4 ] Les pièces suivantes ont été déposées au dossier de la Cour: • D-2 Le rapport de révision préparé par monsieur [intervenant 1]; • D-3 l'évaluation psychologique de l'adolescente préparée par madame Anny Béland, psychologue; • D-4 L'entente signée par les parties afin que l'audition procède par voie accélérée, tous ces documents ayant été déposés pour valoir le témoignage des personnes qui les ont rédigés. [ 5 ] Il appert de ces différents rapports et documents que X est demeurée à l'unité «A» jusqu'en avril 2012 pour être ensuite transférée à l'unité «A» en raison de sa désorganisation et de ses crises. [ 6 ] Au cours de la dernière année, X a évolué difficilement en Centre de réadaptation étant envahie par ses relations avec les autres résidents confondant amour et amitié. [ 7 ] En juillet 2012, une évaluation psychologique a été effectuée auprès de X et cette évaluation indique l'absence de pathologie psychiatrique. [ 8 ] X peut bénéficier d'un suivi auprès du docteur Sarah Landry, psychiatre relativement à ses troubles identitaires puisqu'elle réclame toujours un changement de genre. [ 9 ] X est très émotive et reçoit une médication qui l'aide à s'apaiser. [ 10 ] Sur le plan scolaire, elle est en secondaire II et présente un bon potentiel pour réussir.

Elle est en mesure de fournir le travail demandé et de respecter les règles. [ 11 ] C'est à l'été 2012 que X a pu profiter de sorties régulières dans le milieu de son père et il a pu être constaté qu'elle pouvait présenter une meilleure ouverture auprès de ce dernier. Les sorties se sont bien déroulées, elle fréquente ses amies, profite de ses sorties et elle respecte les consignes de son père. [ 12 ] À l'automne 2012 X, qui a développé des sentiments envers une autre jeune fille, fugue de l'unité avec cette dernière.

Sa relation avec cette jeune fille est instable et X est envahit par cette relation affective qui occupe beaucoup de place dans sa vie. [ 13 ] Au cours de la période des Fêtes, les contacts de X avec son père se sont bien déroulés et ce dernier a pu constater que X a un certain plafonnement au niveau de ses acquis en Centre d'accueil. [ 14 ] Xa spire à retourner vivre avec son père.

Ce dernier démontre une bonne collaboration aux interventions et une grande disponibilité envers sa fille. [ 15 ] Il est toujours présent aux discussions concernant X, à ses rendez-vous médicaux et à ses suivis psychiatriques. [ 16 ] C'est en janvier 2013 qu'il est proposé au père le retour de X dans son milieu, ce qu'il accepte aussitôt. [ 17 ] Des contacts sont alors effectués avec X et c'est en février qu'il est proposé à cette dernière d'intégrer le milieu familial de son père tout en maintenant ses suivis en psychiatrie et autres. [ 18 ] X a intégré son école le 18 février de façon positive.

Son comportement est adéquat et elle maintient de bons résultats scolaires. [ 19 ] Elle s'est par ailleurs impliquée dans son suivi en sexologie. [ 20 ] Quant au père, il offre une bonne collaboration et est disponible pour s'occuper de sa fille.

Il lui fait confiance et souhaite qu'elle puisse se responsabiliser d'avantage dans les tâches à la maison et se dit confiant que cela va fonctionner. [ 21 ] Quant à la mère, elle a maintenu des contacts réguliers avec X et elle se dit en accord avec le retour de sa fille chez son père. [ 22 ] Conséquemment, considérant que X a déjà passé deux ans en Centre de réadaptation et qu'elle se retrouve à une étape de son développement où les apprentissages doivent se faire dans un environnement plus normal. [ 23 ] Considérant que ses comportements d'automutilation sont absents depuis plus de six mois. [ 24 ] Considérant que son milieu paternel est en mesure de lui offrir un encadrement adéquat et sécurisant. [ 25 ] Considérant que toutes les parties sont en accord avec les allégués de la requête ainsi qu'avec les conclusions recherchées. [ 26 ] Considérant qu'il est dans le plus grand intérêt de X d'accueillir la présente requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête en révision et prolongation; RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 5 avril 2012; DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescente concernée par la présente requête; ORDONNE l’exécution des mesures suivantes; CONFIE la situation de l'adolescente au Directeur de la protection de la jeunesse jusqu’au 31 décembre 2013 aux conditions suivantes; ORDONNE que l’adolescente soit confiée au père; ORDONNE à l’adolescente de continuer à fréquenter un milieu scolaire de façon assidue et d’en respecter la réglementation; ORDONNE à l’adolescente de poursuivre son implication dans le plan d’intervention, dont notamment ses suivis en psychiatrie et sexologie et en poursuivant sa prise de médication, le tout tant et aussi longtemps que jugé nécessaire par les différents professionnels chargés des suivis; ORDONNE à l’adolescente ainsi qu’à ses parents de se présenter devant le Directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir lesdits services à domicile au besoin; ORDONNE que les contacts soient favorisés entre la mère et l'adolescente selon l'intérêt de l'adolescente; ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente ainsi qu’à ses parents; CONFIE la situation de l'adolescente au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DIONNE, J.C.Q.

Me Charles Bernard, Avocat Lebel, Bernard et Goulet, Avocats Procureurs de la requérante Me Jean Deschênes, Avocat Deschênes et Doiron, Avocats Procureurs de l'adolescente

Les parents sont absents Date d’audience : 11 avril 2013