2016 QCCQ 8652, 2016 QCCQ 8652

Adoption — 16139 2016 QCCQ 8652 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001148-158 DATE : 19 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le [...] 2007 Enfant concernée ET A Requérant ET B Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande d’adoption par le requérant, monsieur A pour l’enfant X née le [...] 2007 à Ville A, en République du Pérou. [ 2 ] Le requérant et la mère de l’enfant, mise en cause, font vie commune depuis septembre 2008. [ 3 ] La filiation paternelle de l’enfant n’est pas établie. [ 4 ] Une ordonnance de placement de l’enfant au sein du domicile du requérant a été rendue dans le présent dossier le 15 avril 2015. [ 5 ] Cette ordonnance a réduit la durée de six mois prévue par la Loi à trois mois. [ 6 ] L’enfant habite avec le requérant et sa mère depuis septembre 2008 et son évolution est positive. [ 7 ] Le requérant souhaite que l’enfant porte dorénavant le nom et prénom de X . [ 8 ] Toutes les prescriptions de la Loi ayant été respectées, il est dans l’intérêt de l’enfant que cette adoption se réalise.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant X née le [...] 2007 à Ville A en République du Pérou par le requérant, monsieur A ; [ 11 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation et de l’autorité parentale de madame B ; [ 12 ] ORDONNE que l’enfant soit désignée sous les prénoms et noms de X ;

[ 13 ] ORDONNE que l’enfant exerce dorénavant ses droits sous ces prénoms et noms; [ 14 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 15 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi à l'égard des inscriptions requises au registre de l'état civil; [ 16 ] AUTORISE le requérant à retirer les pièces pourvu que des copies conformes demeurent au dossier, à l'exception du certificat de naissance de l’enfant et du consentement dont les originaux doivent demeurer au dossier. __________________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. Me Marie-Céline Peret Procureure du requérant Date d’audience : 19 février 2016