2011 QCCA 816, 2011 QCCA 816

Jean c. Omegachem inc. 2011 QCCA 816 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007358-119 (200-17-011933-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 3 mai 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCAT PATRICK JEAN Me FRANÇOIS LEDUC INTIMÉE AVOCAT OMEGACHEM INC. Me LOUIS DUQUET (O'Brien, avocats) MISE EN CAUSE AVOCAT LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .) 9 h 33 La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 34 Observations de Me Leduc; Observations de la juge; 10 h 19 Discussion;

Observation de la juge; 10 h 20 Observations de Me Duquet; Observations de la juge; 10 h 35 Discussion; Me Duquet présente une requête verbale pour que soit ordonné un cautionnement pour frais; 10 h 40 Réplique de Me Leduc; 10 h 42 Réplique de Me Duquet; 10 h 43 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête verbale de l'intimée en cautionnement n'est pas fondée; [ 2 ] La requête pour permission d'appeler satisfait les critères des articles 26 et 494 C.p.c .; POUR CE MOTIF : [ 3 ] REJETTE la requête pour cautionnement de l'intimée, sans frais; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel selon la voie accélérée; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 23 juin 2011, en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 30 pages; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 12 septembre 2011, en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 30 pages; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’il déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile . DURÉE DE L’AUDITION :

Partie appelante : 60 minutes

Partie intimée : 60 minutes FRANCE THIBAULT, J.C.A.