2015 QCCQ 7650, 2015 QCCQ 7650
Opinion
Charest c. Dubé 2015 QCCQ 7650 JA0809 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU «Division des petites créances» No : 655-32-000989-149 DATE : 13 juillet 2015 _________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. _________________________________________________________________________ DENIS CHAREST
Partie demanderesse c. JEAN-YVES DUBÉ
Partie défenderesse _________________________________________________________________________ JUGEMENT _________________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse, Denis Charest, opère un magasin d’articles de sport à l’aréna et a vendu à la
partie défenderesse une paire de patins Bauer Total One , une paire de gants Reebok et des protèges lames. Le montant total du prix de vente est de 1 070 $. La
partie demanderesse a reçu des paiements totalisant 70 $ de la
partie défenderesse. [ 2 ] La
partie défenderesse a fait une proposition de consommateur et a intégré la présente créance à cette proposition. [ 3 ] La proposition de consommateur remonte au 20 novembre 2014. [ 4 ] Le 2 mars 2015, la
partie demanderesse a reçu un avis à l’effet de l’annulation présumée de la proposition du consommateur. La
partie défenderesse n’est donc plus sous cette protection. [ 5 ] La
partie demanderesse est en droit de réclamer le montant de la créance à la
partie défenderesse. [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 011,50 $ avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec ; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse les frais judiciaires de la présente demande. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Date d'audition : 8 juin 2015
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