2020 QCCQ 9258, 2020 QCCQ 9258

Protection de la jeunesse — 202483 2020 QCCQ 9258 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-002668-181 150-41-002669-189 DATE : 15 mai 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux CIUSSS A, bureau A; DEMANDERESSE; c.

X, né le [...] 2010; -et- Y, né le [...] 2012; ENFANTS; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.)

______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 21 octobre 2019 qui confie X Maltais-Marcil ([...] 2010) et Y ([...] 2012) à leurs parents et ordonne la poursuite des services pour une période de six mois.

Alléguant la plus grande implication du père auprès des enfants et l'amorce de stabilisation de l'état de santé de la mère, la Directrice recommande la poursuite des services pour une période additionnelle de six mois. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties qui reconnaissent les motifs de compromission sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Leur consentement est donné de façon libre et volontaire. L'historique [ 3 ] Il faut se rappeler que la famille reçoit des services depuis 2016 pour une situation de risque de négligence dû aux antécédents de négligence non résolus du père et de la mère.

Le 15 janvier 2019, notre Cour déclare leur sécurité et leur développement compromis pour des mêmes motifs. Cette dernière ordonnance décrit dans quel contexte a lieu la dernière intervention de la Directrice : [4] La preuve fait état d'une importante négligence dont sont sujets les enfants. Au cours de l'été, le logement est encombré au point où le sous-sol est inaccessible, il y a des excréments et de l'urine de chien sur le sol, une forte odeur d'urine de chat se dégage des lieux. De la vaisselle non rincée s'accumule sur le comptoir.

Les vêtements des enfants sont sales . [5] La mère est passive face à ses responsabilités parentales et domestiques. Le père est peu présent au domicile en raison de son horaire de travail et il ne supporte pas la mère. (Nos soulignements) [ 4 ] L'automne dernier le père s'engage à réduire ses heures de travail afin de supporter la mère dans l'exercice de ses responsabilités parentales. Cette dernière n'est pas en mesure d'intégrer les conseils qui lui sont donnés depuis plusieurs années. Elle doit être constamment accompagnée tant au niveau de la réponse aux besoins des enfants que des tâches domestiques.

L'évolution de la situation [ 5 ] Au cours des derniers mois, le père a maintenu son nouvel horaire de travail qui lui permet d'être plus présent à la maison et de s'impliquer dans la routine des enfants. [ 6 ] La mère a débuté une médication à la suite d'un diagnostic de polyarthrite rhumatoïde. Depuis, elle est moins fatiguée et ressent moins de douleur. Elle est en attente d'une évaluation pour un possible trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. [ 7 ] L'intervenante observe que lors de ses visites au domicile de la famille, les lieux sont propres et rangés.

Les vêtements des enfants ne sont plus exposés à l'odeur de la litière. Le personnel scolaire rapporte que leur hygiène s'est améliorée. [ 8 ] Les enfants ont un bon lien d'attachement avec leur mère et développent un meilleur lien avec leur père depuis qu'il s'occupe plus d'eux. [ 9 ] Les garçons ont tous deux des problèmes langagiers qui exigent un suivi en orthophonie. Pour l'aîné s'ajoute un diagnostic de dysphasie. [ 10 ] Leurs comportements en classe son généralement positifs. Ils respectent les consignes.

Ils reçoivent de l'aide aux devoirs un soir par semaine. [ 11 ] Y prend une médication pour un possible trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. [ 12 ] Les parents ont une communication efficace avec le milieu scolaire. [ 13 ] La preuve démontre que bien que la situation des parents se soit significativement améliorée, elle demeure fragile car leurs problématiques sont récurrentes. La poursuite des services est nécessaire pour les prochains mois. [ 14 ] Les termes de l'entente rencontrent l'intérêt des enfants. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

Pour X : [ 16 ] ACCUEILLE la demande; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 18 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 21 octobre 2019; [ 19 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 7 avril et 6 mai 2020 qui se lit comme suit : - CONFIE l'enfant à ses parents pour une période de six mois; - ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - PREND ACTE de l'engagement de la mère à poursuivre son suivi médical et qu'elle respecte les recommandations du professionnel consulté; - PREND ACTE de l'engagement de la mère à poursuivre ses démarches afin de bénéficier d'une évaluation en neuropsychologie, qu'elle respecte les recommandations du professionnel consulté et qu'elle avise l'intervenante sociale de ses démarches; - ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées et au plan d'intervention mis en place par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 20 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 21 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [ 22 ] ACCUEILLE la demande; [ 23 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 24 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 21 octobre 2019; [ 25 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 7 avril et 6 mai 2020 qui se lit comme suit : - CONFIE l'enfant à ses parents pour une période de six mois; - ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - PREND ACTE de l'engagement de la mère à poursuivre son suivi médical et qu'elle respecte les recommandations du professionnel consulté; - PREND ACTE de l'engagement de la mère à poursuivre ses démarches afin de bénéficier d'une évaluation en neuropsychologie, qu'elle respecte les recommandations du professionnel consulté et qu'elle avise l'intervenante sociale de ses démarches; - ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées et au plan d'intervention mis en place par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 26 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 27 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse

Me Pascale F. Tremblay (DPJ) Me Jessica Boucher-Tremblay (enfants) Me Chantale Plante (père) Me Justine Guay-Langevin (mère) /ng Date d’audience : 11 mai 2020