2015 QCCA 1806, 2015 QCCA 1806

Québec (Procureure générale) c. Saucier 2015 QCCA 1806 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009085-157 (605-05-001183-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. (JM2570) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me BENOIT BOUCHER (Bernard, Roy)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT HUGUETTE SAUCIER Me CLAUDE FONTAINE (Fontaine, Descôteaux)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE MUNICIPALITÉ DE PREISSAC Me CHANTAL BOYER (ABSENTE)

En appel d'un jugement rendu le 29 juin 2015 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district d’Abitibi. DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 — VISIOCONFERENCE AUDITION 09 h 17 La Cour s'adresse aux parties; 09 h 18 Me Boucher dépose un cahier des sources et il débute ses observations; Observations de la Cour; Me Boucher poursuit; 09 h 33 Observations de Me Fontaine; 09 h 42 Suspension; 09 h 48 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que l’appel soulève des questions d’intérêt et qu’il n’est pas voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel.

[ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 11 décembre 2015, en cinq exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 10 pages. [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 5 février 2016, en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 10 pages. [ 5 ] PERMET à la

partie mise en cause, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante et à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 5 février 2016, en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 10 pages. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 7 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 8 ] LE TOUT , frais à suivre. DURÉE DE L’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes

Partie mise en cause 15 minutes JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.