2022 QCCA 1253, 2022 QCCA 1253

Garon c. R. 2022 QCCA 1253 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004011-222 (200-01-237919-208) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 12 août 2020 par la Cour du Québec (l’honorable Bernard Lemieux), district de Québec, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 16 septembre 2022 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT KEVIN GARON Me MARC G. HENRY (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me SONIA LAPOINTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel ( art. 678(2) C.cr . ) 2. Requête remodifiée en autorisation d’appel d’un verdict de culpabilité rendue le 17 juin 2022 par l’honorable Sébastien Proulx de la Cour du Québec , district de Québec (art. 675

(1) a) ii ) C.cr . ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION 9 h 32 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 32 Observations de Me Lapointe; Me Lapointe affirme ne pas contester la requête en prolongation du délai d’appel; Échanges entre le juge et Me Lapointe; Me Lapointe poursuit ses observations; 9 h 37 Jugement; Échanges entre le juge et les parties; 9 h 41 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 12 août 2020 par la Cour du Québec (l’honorable Bernard Lemieux), district de Québec, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] J’estime que le requérant satisfait aux conditions pour la prolongation du délai d’appel pour qu’il soit autorisé à déposer hors délai un avis d’appel et à présenter hors délai une requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel;

[ 3 ] PROROGE le délai d’appel du verdict de culpabilité rendu le 17 juin 2022 dans le dossier 200-01-237919-208; [ 4 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel ce jour; [ 5 ] AUTORISE la production de la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit; [ 6 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel. GUY GAGNON, J.C.A.