2012 QCCA 2032, 2012 QCCA 2032

El Aitki c. R. 2012 QCCA 2032 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002866-122 (150-01-026068-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 15 novembre 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) REQUÉRANT AVOCAT MOHAMMED EL AITKI Me LAURENT CARIGNAN (Monterosso et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE PARÉ (AP9549) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d'appel et requête pour permission d'appeler de la peine 8 h 59 Discussion; Observations du juge; Le juge demande que la procédure soit amendée; 9 h 01 Me Carignan amende sa requête pour remplacer le présent

titre par : Requête pour proroger le délai d'appel et requête pour permission d'appeler de la peine ; Me Paré précise que l'amendement n'est pas contesté; Observations du juge;

9 h 02 Observations de Me Carignan quant à la prorogation du délai d'appel; Observations du juge; 9 h 09 Observations de Me Paré quant à la prorogation du délai d'appel; Observations du juge; 9 h 12 Réplique de Me Carignan; 9 h 15 Suspension; 9 h 18 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête en prorogation du délai de l'avis de la demande d'autorisation de faire appel de la peine imposée au requérant le 28 janvier 2011 par un juge de la Cour du Québec [1] . [ 2 ] Le requérant allègue subir des conséquences graves, voire disproportionnées, d'une peine de deux ans d'emprisonnement au motif que si celle-ci n'était réduite que d'une seule journée, cela l'autoriserait à maintenir son droit d'appel à l'égard d'une décision rendue par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada,

section de l'immigration qui, après enquête, a ordonné son expulsion du pays en raison de grande criminalité. [ 3 ] L'intérêt de la justice requiert que la prorogation du délai soit accueillie. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE à ce jour le délai de l'avis de la demande d'autorisation de faire appel de la peine imposée le 28 janvier 2011. GUY GAGNON, J.C.A. 9 h 21 Discussion quant à la permission d'appeler de la peine; Le juge demande aux parties si le dossier pourrait se prêter à une séance de facilitation pénale; Observations de Me Carignan; 9 h 22 Observations de Me Paré; Observations du juge; 9 h 26 Jugement. PAR LE JUGE

JUGEMENT [1] Je suis saisi d'une requête me demandant l'autorisation de faire appel de la peine imposée au requérant le 28 janvier 2011 [2] . [2] J'ai, ce jour, prorogé le délai permettant la présentation de cette requête. [3] Il y a lieu de déférer la requête à une formation de la Cour. [4] Par ailleurs, les parties m'informent qu'elles sont consentantes à se prévaloir du service offert par la Cour d'appel en matière de facilitation pénale.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [5] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 6 ] PREND ACTE du consentement des parties à ce que la peine fasse l'objet d'une conférence de facilitation pénale. [ 7 ] DÉFÈRE au juge chargé de présider la conférence de facilitation pénale, lorsque les consentements à cet effet auront dûment été déposés au dossier de la Cour, le soin de gérer l'instance soit de déterminer les délais de production des exposés et de fixer la date d'audition du pourvoi, le cas échéant. GUY GAGNON, J.C.A.