2018 QCCA 181, 2018 QCCA 181

Racine c. Ville de Québec 2018 QCCA 181 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-002366-984 (CM 138-95) (CM 139-95) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 février 2018 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-LOUIS RACINE NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC Me ALEXANDRA FAUCHER-DUPONT (Giasson et associé

s) PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT UNIBORD CANADA En appel d'un jugement rendu le 11 novembre 1998 par l'honorable Jean-Charles Brochu de la Cour municipale de la Ville de Québec.

DESCRIPTION : Acte de désistement GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 55 Le juge s’adresse à Me Faucher-Dupont; Observations du juge; Me Faucher-Dupont est en désaccord avec le préambule contenu dans l’acte de désistement de M. Racine; 09 h 56 Jugement; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] PREND ACTE du désistement sans frais daté du 29 janvier 2018 et déposé le 30 janvier 2018. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.