2014 QCCA 1464, 2014 QCCA 1464
Opinion
Laflamme c. St-Magloire (Municipalité de) 2014 QCCA 1464 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008106-137 — 200-09-008275-148 — 200-09-008701-143 (200-17-014825-111) (200-17-018740-134) (200-17-019320-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 6 AOÛT 2014 DATE : 4 août 2014 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) N o : 200-09-008106-137
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ROCH LAFLAMME NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINT-MAGLOIRE Me CHRISTOPHER-WILLIAM DUFOUR- GAGNÉ (Morency Société d’Avocats) En appel d'un jugement rendu le 9 juillet 2013 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure district de Québec.
N o : 200-09-008275-148
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ROCH LAFLAMME NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT BRIGITTE NICOL Me CHRISTOPHER-WILLIAM DUFOUR- GAGNÉ (Morency Société d’Avocats) En appel d'un jugement rendu le 24 février 2014 par l'honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure district de Québec. N o : 200-09-008701-143
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ROCH LAFLAMME NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE ST-MAGLOIRE Me CHRISTOPHER-WILLIAM DUFOUR- GAGNÉ (Morency Société d’Avocats) En appel d'un jugement rendu le 3 juin 2014 par l'honorable Robert Dufresne de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requêtes (3) pour demande de remise Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33
AUDITION 11 h 18 Observations de la Cour; M. Laflamme dépose des documents en liasse; Observations de M. Laflamme quant aux requêtes pour demande de remise; Observations de la Cour; M. Laflamme poursuit; 11 h 25 Observations de Me Dufour-Gagné; Observations de la Cour; Me Dufour-Gagné poursuit; 11 h 27 Réplique de M. Laflamme; 11 h 30 Suspension; 11 h 35 Reprise; Observations de la Cour; 11 h 38 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La transcription des auditions en première instance n’est pas un pré requis pour permettre au requérant de présenter ses différentes requêtes pour être autorisé d’en appeler de trois jugements de la Cour supérieure [1] . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE les requêtes pour demande de remise, sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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