2018 QCCA 329, 2018 QCCA 329

Julien c. R. 2018 QCCA 329 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003428-179 (425-01-008873-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 février 2018 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCATE YVES JULIEN Me SOPHIE DUBÉ (AD2398) (Dubé, Gravel)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC THÉRIAULT (AT0CN1) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 septembre 2017 et rectifié le 19 septembre 2017 par l'honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de St-Maurice.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler et avis d’appel amendés Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 AUDITION 15 h 01 Observations de Me Dubé; Observations du juge; Me Dubé poursuit; 15 h 25 Observations de Me Thériault qui précise que les paragraphes 9.1 et 9.3 de la requête sont contestés; Observations du juge; Me Thériault poursuit; 15 h 43 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu des liens étroits entre les questions mixtes de fait et de droit faisant l’objet de la requête pour permission d’appeler et les questions de droit soulevées dans l’avis d’appel, notamment la déraisonnabilité du verdict, je suis d’avis d’accueillir la requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ORDONNE que le mémoire de la

partie appelante soit déposé dans les 60 jours du présent jugement. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 1 heure

Partie intimée : 1 heure

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.