2020 QCCQ 9706, 2020 QCCQ 9706

Protection de la jeunesse — 201683 2020 QCCQ 9706 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 200-41-015977-184; 200-41-015976-186; 200-41-015975-188; 200-41-015974-181; DATE : 21 janvier 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. [INTERVENANT 1] Demandeur et X Y Z A Enfants nés respectivement les […] 2016, […] 2014, […] 2012 et […] 2010 et B Mère-défenderesse et C Père-défendeur ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ JP2197 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande en révision et en prolongation est présentée concernant les enfants X, Y, Z et A, nés respectivement les […] 2016, […] 2014, […] 2012 et […] 2010. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder conformément à l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Ils reconnaissent que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis aux motifs d’abus sexuels de la part du père à l’égard de Y et de risques sérieux d’abus sexuels pour les autres enfants.

Ils soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 3 ] Le Tribunal a vérifié que leur consentement était libre et éclairé et constate que les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt des enfants et dans le respect de leurs droits. [ 4 ] Il y a donc lieu d’entériner le projet d’entente et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis aux motifs d’abus sexuels de la part du père à l’égard de Y et de risques sérieux d’abus sexuels pour les autres enfants;; [ 6 ] ENTÉRINE le projet d’entente signé ce jour par les parties et ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 7 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. Pièce jointe : Projet d’entente signé ce jour en vertu de l’article 76.3 LPJ Me Thomas Bastille-Lavigne, par Me Isabelle East-Richard, procureure du demandeur Me Natacha Hains, procureure de la mère

(176) Me Mélanie Asselin, procureure des enfants (109) /mcj Date d’audience : 21 janvier 2020