2020 QCCA 289, 2020 QCCA 289

Karch c. Kapasi 2020 QCCA 289 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028775-203 ( 455-17-001297-183 , 455-17-001265-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE DANNY KARCH 9358-1130 QUÉBEC INC. Me MEGHAN JONES ( Meghan Jones avocate inc. ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT PAUL KAPASI KARIN WEISS Me THOMAS A.

LAVIN ( Lavin Gosselin Avocats ) En appel d’un jugement rendu le 21 novembre 2019 par l’honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure , district de Bedford . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (articles 360, 363 et 365, al. C.p.c .) et pour déclaration d'abus et ordonnance pour dommages (articles 53 et 54 C.p.c .) Requête pour permission d’appeler hors délai (article 363 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 09 Début de l’audience. Identification des avocats.

12 h 09 Argumentation de Me Lavin 12 h 10 Argumentation de Me Meghan. 12 h 20 Réplique de Me Lavin. 12 h 23 Suspension. 12 h 23 Reprise. 12 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La thèse de la

partie appelante se réduit à une proposition : si le contrat entre les parties avait été respecté, les profits qu’en aurait tirés l’intimé auraient été inférieurs au montant accordé par le juge de première instance. [ 2 ] Mais le dossier démontre que la

partie appelante n’a pas respecté les termes du contrat en question, ce qui a obligé le juge à arbitrer le quantum du dédommagement accordé à la

partie intimée. [ 3 ] Ayant déposé son appel hors délai, la

partie appelante devait pour remédier à ce retard démontrer à la Cour que son pourvoi avait quelque chance raisonnable de succès, ce sur quoi elle a échoué. [ 4 ] L’appel étant irrégulièrement formé, il doit être rejeté. La requête en rejet d’appel devient sans objet. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec frais de justice; [ 6 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.