2015 QCCA 2049, 2015 QCCA 2049

Roussel c. Gosselin 2015 QCCA 2049 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008994-151 (250-17-001026-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT BRUNO ROUSSEL Me DAVE BOULIANNE (ABSENT) (Cain, Lamarre)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT GILLES GOSSELIN Me STÉPHANE MICHAUD

PARTIE MISE EN CAUSE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTONIN Me GILLES MOREAU (Moreau Avocats inc.)

En appel d'un jugement rendu le 12 mars 2015 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure district de Kamouraska. DESCRIPTION : Requête de la mise en cause intimée incidente en rejet d’appel (art. 501 (2) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 52 Me Moreau dépose des autorités et débute ses observations; 9 h 54 Observations de Me Michaud; Observations de la Cour; Me Michaud poursuit; 10 h 00 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que la requête en rejet de l’appel incident est bien fondée. [ 2 ] Faute d'un appel principal formé à l'égard de la Municipalité de Saint-Antonin , celle-ci jouissait du bénéfice de la chose jugée et l’intimé ne pouvait pas, par appel incident, demander la réformation du jugement à son égard. De plus, il s'est écoulé, en date d'aujourd'hui, plus de six mois depuis le jugement dont appel, il ne nous est donc pas possible d'envisager la situation sous l'angle de l'article 523 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel incident formé contre la Municipalité de Saint-Antonin , sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.