9423-5926 Québec inc. c. 7736231 Canada inc. 2021 QCCA 272 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029305-216 ( 700-17-017331-207 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 février 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 9423-5926 Québec inc. Me Pierre-Olivier Baillargeon ( Crochetière Pétrin ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE 7736231 Canada inc. Me Geneviève Raymond ( Raymond avocates ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE Société en nom collectif la conserverie Jean-François Robillard Absents et Non-représentés DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 17 décembre 2020 par l’honorable Marie-Claude Lalande de la Cour supérieure , district de Terrebonne (Art. 31 al. 2 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 54 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Baillargeon. 11 h 05 Argumentation de Me Raymond. 11 h 15 Commentaire de Me Baillargeon.

11 h 16 Suspension de l’audience. 11 h 43 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 44 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Après avoir accordé une demande de remise présentée par la requérante, la juge considère, au vu du dossier tel que constitué, une demande orale de sauvegarde. [ 2 ] Selon le dossier, la requérante ne s’est pas objectée à ce que la juge considère la demande de sauvegarde. [ 3 ] La permission d’appeler d’un jugement qui statue sur une demande d’ordonnance de sauvegarde n’est accordée que de manière exceptionnelle. [ 4 ] Or, la décision de la juge, telle que consignée au procès-verbal, considère les facteurs pertinents et accorde l’ordonnance.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] AVEC FRAIS DE JUSTICE. GUY COURNOYER, J.C.A.