2019 QCCQ 8517, 2019 QCCQ 8517

Adoption — 19561 2019 QCCQ 8517 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 540-43-001149-199 DATE : 24 juillet 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MARIE-SUZANNE LAUZON J.C.Q. Dans l’affaire de : X , née le [...] 2015 A Demanderesse -et- B -et- C Demandeurs-adoptants JUGEMENT Demande conjointe pour ordonnance de placement d’un enfant en vue de son adoption.

MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 15, 16 (

chapitre C-25.01 ) C.P.C. et 582 C.C.Q.) JL4015 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande conjointe de placement en vue de l’adoption de l’enfant X née le [...] 2015, par les demandeurs-adoptants madame B et monsieur C. [ 2 ] Les demandeurs ont assumé de fait le soin et l’entretien de l’enfant depuis le 21 juillet 2015 alors que l’enfant était âgée de trois mois. [ 3 ] Ils ont développé un lien significatif avec l’enfant qui n’a eu aucun contact avec sa mère depuis mai 2016 et qui n’a vu son père qu’à quelques reprises.

Elle n’a pas été en mesure de développer de liens significatifs avec ses parents depuis sa naissance. [ 4 ] Le 21 mars 2019, un jugement de la cour du Québec, chambre de la jeunesse du district judiciaire A, a déclaré judiciairement adoptable l’enfant sujet de la présente demande. Ledit jugement n’a pas été porté en appel. [ 5 ] Les demandeurs-adoptant sont majeurs et ont au moins 18 ans de plus que l’enfant. Ils ont les qualités requises et les aptitudes voulues pour élever l’ enfant convenablement tel qu’il appert des rapports d’évaluation psycho sociale et d’évolution déposés en preuve.

[ 6 ] Les demandeurs-adoptants, on choisit d’identifier l’enfant sous les noms et prénoms de X, pendant la durée de l’ordonnance intervenir. [ 7 ] Ils souhaitent que le délai de six mois prévu dans la loi avant de présenter la demande en adoption, soit réduit de trois mois pour des motifs acceptés par la cour. [ 8 ] Ils consentent à ce que la présente demande soit déposé dans le district judiciaire A, où le Directeur de la protection de la jeunesse du centre intégré de santé et de services sociaux A, qui ce dernier avait charge de l’enfant, exerce ses fonctions. [ 9 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l’enfant en vue de son adoption ont été dûment complétées. [ 10 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. [ 11 ] ACCUEILLE la demande conjointe pour ordonnance de placement d’un enfant en vue de son adoption; [ 12 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption, de l’enfant X chez les demandeurs adoptants madame B et monsieur C; [ 13 ] PREND ACTE que les demandeurs-adoptants ont choisi d’identifier l’enfant sous les noms et prénoms de X pendant toute l’ordonnance de placement; [ 14 ] DÉSIGNE les demandeurs-adoptant madame B et monsieur C, aux fins d’exercer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant X; [ 15 ] REDUIT de six mois à trois mois le délai prévu aux fins de la présentation de la demande en adoption; [ 16 ] LE TOUT sans frais; Signé le 9 août 2019 __________________________________ MARIE-SUZANNE LAUZON, J.C.Q.

Me Annie Miele Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse

A Demanderesse -et- B -et- C Demandeurs-adoptants Version écrite du jugement rendu oralement lors de l’audience du 24 juillet 2019 MSL/al