2018 QCCA 1499, 2018 QCCA 1499

Terrana c. Caruana 2018 QCCA 1499 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027545-185 (705-17-006869-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 septembre 2018 CORAM : LES HONORABLES martin vauclair , J.C.A. genevÈVE MARCOTTE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTE AVOCAT CALOGERA TERRANA Me MARK SAVARD (absent) (Centre légal Fleury s.e.n.c.) INTIMÉS AVOCAT VINCENZO CARUANA MARC PAPIA Me UMBERTO MACRI (absent) (Umberto Macri, Avocat inc.) En appel d'un jugement rendu le 1 er mai 2018 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Joliette.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. [ 2 ] L’appel procédera par voie ordinaire, avec mémoires. martin vauclair, J .C.A. genevÈVE MARCOTTE, J .C.A.

CLAUDINE ROY, J .C.A.