2016 QCCA 955, 2016 QCCA 955

Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) c. Universite Laval 2016 QCCA 955 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009232-163 (200-06-000179-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE GESTION COLLECTIVE DES DROITS DE REPRODUCTION (COPIBEC) Me DANIEL PAYETTE (ABSENT) (Cabinet Payette)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE UNIVERSITE LAVAL Me GENEVIÈVE COTNAM (ABSENTE) (Stein, Monast) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT GUY MARCHAND, JEAN-FRÉDÉRIC MESSIER, ÉDITIONS LES HERBES ROUGES INC., LEMÉAC ÉDITEUR INC., CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) et REPROBEL

En appel d'un jugement rendu le 26 février 2016 par l'honorable Michel Beaupré de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 al.1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.