2015 QCCA 669, 2015 QCCA 669

Croussette c. R. 2015 QCCA 669 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003128-159 (125-01-007968-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 avril 2015 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYLVAIN CROUSSETTE Me MICHEL MORIN (AM1366) (Delaunais & Morin)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-LAURENCE RONDEAU (AR0GG7) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 mars 2015 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 08 Observations du juge; 9 h 09 Observations de Me Morin; Observations du juge; Me Morin poursuit; 9 h 11 Observations de Me Rondeau; Observations du juge; Me Rondeau poursuit; 9 h 13 Réplique de Me Morin; Réplique de Me Rondeau; Discussions; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la peine prononcée le 6 mars 2015 par la Cour du Québec, chambre criminelle (l’Honorable Jules Berthelot). [ 2 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (Règles) . [ 3 ] Vu le consentement des parties à plaider l’affaire devant la Cour avec dispense d’un mémoire en vertu du paragraphe 56 (1) des Règles .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 8 juillet 2015, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 22 mai 2015 , en cinq exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 16 juin 2015 , en cinq exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles .

[ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LORNE GIROUX, J.C.A.