2018 QCCA 801, 2018 QCCA 801

Plamondon c. R. 2018 QCCA 801 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003515-181 (200-01-217591-183) (200-01-217592-181) (200-01-192094-153) (200-01-184503-146) (200-01-184504-144) (200-01-184505-141) (200-01-189168-143) (200-01-189169-141) (200-01-189170-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 mai 2018 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT STÉPHANE PLAMONDON Me NICOLAS DÉRY (AD0FH1) (Bureau d’Aide juridique de Québec)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me MATTHIEU ROCHETTE (AR0HJ9) POUR : Me JULIE ROY (AJ5048) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 6 avril 2018 par l'honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d’appel Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 AUDITION 09 h 45 Me Déry s’adresse au juge et ce dernier note l’absence de Me Roy; 09 h 47 Le dossier est suspendu afin que Me Rochette puisse s’enquérir auprès de Me Roy de son intention quant à la présente requête; 10 h 14 Reprise; Me Rochette s’adresse au juge; Observations de Me Déry; 10 h 15 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’absence de contestation, la requête est accueillie selon ses conclusions. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai d’appel. [ 3 ] PROROGE le délai pour le dépôt de la requête pour permission d’appeler de la peine au 6 juillet 2018 .

SIMON RUEL, J.C.A.