2011 QCCQ 6931, 2011 QCCQ 6931
Opinion
Noble c. Edroso 2011 QCCQ 6931 JL3918 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-017085-095 DATE : Le 20 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MERLYN NOBLE et DANNY AQUINO
Partie demanderesse c. GENALIN EDROSO et BEINVENIDO MAGAJES JR.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont fait la preuve de leur créance contre les défendeurs pour une somme de 18 930,57 $; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence des défendeurs à l'audition; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a défrayé des frais de 464,49 $ pour se déplacer de Calgary pour l'audition et que le Tribunal considère qu'il s'agit d'une dépense remboursable à
titre de dommages. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE l'action des demandeurs; [ 6 ] CONDAMNE les défendeurs Genalin Edroso et Beinvenido Magajes Jr. à payer aux demandeurs Merlyn Noble et Danny Aquino la somme de 18 930,57 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter de la date de la mise en demeure du 2 octobre 2009. [ 7 ] CONDAMNE les défendeurs Genalin Edroso et Beinvenido Magajes Jr. à payer aux demandeurs Merlyn Noble et Danny Aquino la somme de 464,49 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter du présent jugement. [ 8 ] ANNULE le cautionnement pour frais du 13 janvier 2010.
[ 9 ] ORDONNE que soit remboursée aux demandeurs la somme de 1000,00 $ déposée le 11 février 2011 dans le cadre dudit cautionnement. [ 10 ] LE TOUT AVEC DÉPENS. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. Me Keith Linda Lazard Procureur des demandeurs Me Judah Lyon Wolofsky Procureur des défendeurs (absent)
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