2020 QCCQ 7637, 2020 QCCQ 7637

Maltais c. Petits déménagements SP inc. 2020 QCCQ 7637 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-701670-199 DATE : 26 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE STÉPHANE D. TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MEIXIA MALTAIS Demanderesse c. PETITS DÉMÉNAGEMENTS S.P. INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 5 octobre 2019, madame Maltais et Petits déménagements S.P. inc. (« Petits Déménagements ») conviennent d’un contrat de déménagement [1] . Selon ce contrat, le déménagement doit être effectué entre midi et 17 heures le 29 octobre 2019. Le contrat prévoit que trois déménageurs seront affectés à la tâche. Le temps de déménagement est évalué à deux heures.

Le montant total du déménagement est estimé à 390 $ plus les taxes applicables, soit 448,40 $. Il est également prévu que s i la durée du déménagement excède deux heures un montant de 65 $ la demi-heure sera facturé. [ 2 ] Or, contrairement à ce qui est prévu au contrat, Petits Déménagements ne se présente pas entre midi et 17 heures le 29 octobre. Après plusieurs appels téléphoniques effectués par madame Maltais, deux déménageurs se présentent finalement au domicile de madame Maltais.

Il est alors 23 h 30! [ 3 ] Plutôt que durée deux heures comme estimé au contrat, le déménagement se termine à 5 h 30 le matin du 30 octobre. Le déménagement a requis un plus grand nombre d’heures surtout en raison du fait que seulement deux déménageurs se sont présentés plutôt que trois, tel que stipulé au contrat.

Par ailleurs, comme l’explique madame Maltais, la noirceur et la grande fatigue des deux déménageurs ont également considérablement retardé les opérations. [ 4 ] À tout événement, puisque la durée du déménagement excède deux heures, Petits Déménagements facture alors un montant de 684,10 $ [2] . [ 5 ] Le 2 décembre 2019, madame Maltais dépose sa demande en justice [3] . Elle réclame le remboursement du montant qu’elle a payé pour le déménagement en plus d’un montant de 186 $ à

titre de dommages-intérêts compensatoires pour la journée de travail manquée, celle du 30 octobre 2019. Analysons ces deux réclamations. ➢ La demande de remboursement (684,10 $) [ 6 ] Bien que le Tribunal puisse comprendre la frustration de madame Maltais, il n’en demeure pas moins qu’elle a quand même bénéficié des services de la défenderesse.

Le remboursement total du déménagement ne saurait être accordé. [ 7 ] En revanche, si le déménagement avait été effectué conformément aux stipulations du contrat, c’est-à-dire le jour par trois déménageurs, la durée du déménagement aurait été moindre et la durée estimée du déménagement aurait alors pu être respectée. Madame Maltais n’a pas à assumer un coût qui excède celui de l’estimation. Ainsi, un montant de 235.70 $ lui sera accordé [4] . ➢ Les dommages-intérêts compensatoires (186 $) [ 8 ] N’ayant pas dormi de la nuit, madame Maltais n’a pu se présenter au travail du 30 octobre 2019.

Elle réclame 186 $ pour compenser la perte de salaire qui en découle. [ 9 ] Bien qu’aucune preuve documentaire ne supporte cette réclamation, le Tribunal considère le témoignage de madame Maltais suffisant à cet égard. En effet, il est tout à fait raisonnable qu’après avoir passé la nuit à déménager madame Maltais n’ait pu se présenter au travail le lendemain matin. Le montant de la réclamation s’avère également raisonnable. Ils représentent sept heures au taux horaire de 26,57 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la Demande;

CONDAMNE Petits Déménagements S.P. inc. à payer à Meixia Maltais la somme de 421,70 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis la demeure, soit le 1 er décembre 2019 [5] ; AVEC FRAIS DE JUSTICE en faveur de Meixia Maltais, soient les droits de greffe de 103 $ afférents à la Demande; __________________________________ STÉPHANE D. TREMBLAY, J.C.Q. Date d’audience : 26 novembre 2020