2020 QCCQ 7902, 2020 QCCQ 7902

Protection de la jeunesse — 205666 2020 QCCQ 7902 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 450-41-004368-123 DATE : 31 août 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Demanderesse -et- X Né le [...] 2012 Enfant -et- PÈRE, NON DÉCLARÉ -et- A La mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande la révision d’une ordonnance rendue le 4 mai 2016, par laquelle le Tribunal confiait X à sa grand-mère maternelle jusqu’à sa majorité, tout en autorisant des contacts supervisés avec sa mère, contacts qui s’actualisent présentement à une fréquence de 2 h par mois. [ 2 ] Aujourd’hui, la Directrice soutient que l’instabilité de la mère et certains des propos qu’elle tient durant les visites ont une incidence sur les comportements de X.

Par conséquent, elle demande de réduire la fréquence des contacts à quatre contacts par année pour une durée de 2 h.

[ 3 ] La mère souhaite maintenir le plancher minimal à une fréquence de deux heures par mois. [ 4 ] À l’issue de l’administration de la preuve, le Tribunal conclut que la mère et l’intervenante sociale sont en mesure de s’entendre sur la fréquence qui répondra le mieux aux besoins évolutifs de X. La mère est sensible au fait que durant la période scolaire, si X présente certaines réactions difficiles pendant les contacts ou au retour des contacts, il faudra en réduire la fréquence ou la durée.

Et elle est prête à accepter cette contrainte. [ 5 ] Par ailleurs, durant la période estivale, si la mère souhaite faire certaines activités avec son fils, il sera tout aussi possible de s’entendre pour augmenter la durée. [ 6 ] C’est cette recette gagnante qu’il faut privilégier. [ 7 ] Le Tribunal compte sur lien de confiance qu’a développé la mère avec la nouvelle intervenante sociale, pour arriver à garder le focus sur les besoins de X et prendre entente sur les changements aux modalités de contact, si nécessaire. [ 8 ] D’ailleurs, ce lien semble suffisamment positif pour que le Tribunal recommande que cette intervenante sociale demeure assignée à la prise en charge de ce dossier.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement de X encore et toujours compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 4 mai 2016; ORDONNE l’hébergement de X dans la famille d’accueil de proximité de sa grand-mère maternelle, madame B; AUTORISE , en faveur de l’enfant, des contacts supervisés avec sa mère, par une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse, selon les modalités convenues avec la Directrice; PREND ACTE qu’actuellement, les contacts demeureront à une fréquence d’une fois par mois pour une durée de 2 h; AUTORISE , l’augmentation ou la diminution de la fréquence et de la durée des contacts selon l’évolution de la situation de X et selon entente entre les parties; RECOMMANDE que l’intervenante sociale actuelle demeure assignée à la prise en charge de ce dossier; MAINTIENT toutes les autres décisions qui ne sont pas incompatibles avec le jugement rendu le 4 mai 2016; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à X et à sa mère, si cette dernière en fait expressément la demande, et ce, jusqu’au [...] 2030; CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé le 30 septembre 2020 ___________________________________ Lise Gagnon, J.C.Q. M e Idil Abdi Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse

M e Mireille Leblanc Avocate de l’enfant M e Chantal Kemp-Bélanger Avocate de la mère Date d’audience : 31 août 2020