2012 QCCQ 8202, 2012 QCCQ 8202

Protection de la jeunesse — 124387 2012 QCCQ 8202 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] No : 650-41-002152-128 DATE : 17 avril 2012 _________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. _________________________________________________________________________ Dans la situation de : X Enfant-intimée et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère-intimée et B Père-intimé _________________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION (Art. 38 et 75 L.P.J.) _________________________________________________________________________ [ 1 ] X est âgée de 12 ans et fait l'objet de la présente requête parce que les soins de santé ne sont pas assurés par son milieu maternel et que sa mère a un problème d'instabilité et de toxicomanie.

X est une jeune fille qui a des problèmes de santé et elle doit prendre une médication chaque jour pour la glande thyroïde. [ 2 ] Depuis que sa mère a un nouveau conjoint, X se dit malheureuse et elle indique subir des conséquences inappropriées de la part de son beau-père. Le 20 mars 2012, X a été placée chez sa grand-mère et y demeure depuis ce temps, endroit où X se sent bien. L'enfant est d'accord pour demeurer chez sa grand-mère durant la prochaine mesure de protection. [ 3 ] La mère est absente à l'audition et il appert qu'elle n'a pas reçu signification de la requête.

Elle a été contactée par l'intervenante sociale, la mère lui a indiqué savoir l'orientation au dossier et ne pas s'y opposer. La mère indique n'avoir pu prendre copie de la requête compte tenu qu'elle n'a pas accès à la boîte aux lettres. [ 4 ] Le Tribunal considère qu'il s'agit d'un motif suffisant pour dispenser la mère de la signification de la requête par huissier. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] DISPENSE la signification de la requête à la mère; [ 7 ] DÉCLARE la santé, la sécurité et le développement de l'enfant compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 8 ] CONFIE l'enfant à sa grand-mère maternelle pour une période de douze mois; [ 9 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pendant ladite période; [ 10 ] ORDONNE que l'enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau de sa glande thyroïde; [ 11 ] RETIRE aux parents certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE la grand-mère maternelle à fournir tout consentement et à signer tout document afin que l'enfant puisse recevoir des soins de santé et services professionnels, participer à des activités scolaires, parascolaires, sportives, culturelles, de loisirs et autres;

[ 12 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Me Pierre Paradis, pour l'enfant-intimée Me Vicky Lapierre, pour la requérante Date d'audition : 17 avril 2012