2019 QCCA 295, 2019 QCCA 295

Brodeur c. R. 2019 QCCA 295 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006701-187 (750-01-050717-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE RECTIFIÉ DATE : Le 21 février 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN BRODEUR Me BRIGITTE MARTIN (Sylvestre & Associés SENCRL) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour surseoir à l’exécution de la peine infligée par la Cour d’appel. ( Art. 65.1(1)

Loi sur la Cour suprême ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : --

AUDITION PAR LE JUGE : Jugement rectifiant celui rendu le 20 février 2019 – voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante présente une requête pour surseoir à l’exécution de la peine infligée par la Cour d’appel en attendant une décision finale de la Cour suprême du Canada. [ 2 ] Le 15 septembre 2017, l’intimé plaide coupable à des chefs d’attentat à la pudeur et d’agression sexuelle. [ 3 ] Le 27 mars 2018, le juge Marc-Nicolas Foucault, de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe, lui inflige une peine d’emprisonnement de 18 mois, accompagnée d’une probation et des ordonnances obligatoires. [ 4 ] Le 17 avril 2018, la requête de l’intimé pour permission d’appeler de la peine est accueillie [1] . [ 5 ] Le 26 novembre 2018, la Cour d’appel accueille l’appel et substitue à la peine de 18 mois d’emprisonnement imposée par le jugement de première instance une peine de 22 mois d’emprisonnement avec sursis à être purgée dans la collectivité, assortie de conditions [2] . [ 6 ] Le 25 janvier 2019, la requérante dépose un avis de demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême.

Elle souhaite obtenir en vertu de l’

article 65.1 de la

Loi sur la Cour suprême [3] le sursis d’exécution de la peine d’emprisonnement avec sursis infligée pa r la Cour le 26 novembre 2018 . [ 7 ] Il est dans l’intérêt de la justice de faire droit à la demande et de surseoir l’exécution de la peine [4] . En effet, les moyens d’appel semblent sérieux.

De plus, si la peine n’était pas suspendue, l’intimé purgerait sa peine dans la collectivité pendant le délai d’appel en Cour suprême, ce qui aurait pour effet de rendre théorique toute décision de la Cour suprême imposant une peine d’emprisonnement [5] . [ 8 ] Cette demande a pour effet de laisser l’intimé en liberté en attente du jugement final de la Cour suprême.

Il satisfait aux conditions de l’ art. 679 C.cr . : il n’y a pas lieu de craindre que l’intimé ne respectera pas les termes de l’ordonnance ou ne se livrera pas aux autorités compétentes, et la détention de l’intimé n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. Les conditions sont celles qui étaient en vigueur jusqu’à l’arrêt de la Cour. Elles sont moins contraignantes que celles de la peine prononcée par la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête en sursis d’exécution; [ 10 ] SURSOIT à l’effet exécutoire de l’arrêt de la Cour du 26 novembre 2018, et ce, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur l’appel par la Cour suprême du Canada. [ 11 ] ORDONNE à l’intimé de souscrire un engagement aux conditions suivantes : a. Engagement personnel sans dépôt au montant de 1000 $; b. Garder la paix, avoir une bonne conduite et répondre aux convocations de la Cour lorsque requis;

c. Aviser la Cour ou l’un de ses juges de ses changements de nom, d’emploi, d’adresse ou d’occupation; d. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec G... P...; e. Ne pas se trouver au domicile et au lieu de travail de G... P...; f. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec les membres de la famille immédiate de G... P...; g. Se rapporter à son agent de surveillance dans les 72 heures de l'arrêt de la Cour suprême rejetant la demande de permission d’appel ou rejetant l’appel au fond. [ 12 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.