2015 QCCA 2069, 2015 QCCA 2069
Opinion
Boulay c. Poirier 2015 QCCA 2069 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025599-150 (500-17-067592-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES France thibault , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. APPELANTES AVOCAT JACKIE BOULAY MARIE-YVONNE PAINT ROYAL LEPAGE HÉRITAGE M e FRANÇOIS MAINGUY (absent) (Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉ – APPELANT INCIDENT AVOCAT RICHARD POIRIER Me MARC-ANDRÉ BLAIN (ABSENT) (Jurimab inc.) INTIMÉS – INTIMÉS INCIDENTS NICOLE SENÉCAL ROGER SOUTHIN Me PATRICK FERLAND (ABSENT) (LCM Avocats inc.)
En appel d'un jugement rendu le 20 août 2015 par l'honorable Élise Poisson de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête des intimés - intimés incidents en rejet d’appel incident (Art. 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été informés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel incident est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANCE THIBAULT, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
Loading document…