2016 QCCA 857, 2016 QCCA 857

Énergie éolienne des Moulins, s.e.c. c. Labranche 2016 QCCA 857 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009270-163 & 200-09-009273-167 (235-06-000001-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mai 2016 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) N o : 200-09-009270-163 PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS ÉNERGIE ÉOLIENNE DES MOULINS S.E.C. INVENERGY DES MOULINS GP ULC Me VINCENT DE L'ÉTOILE Me MICHÈLE BÉDARD (Langlois avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATS PIERRE LABRANCHE EDNA STEWART Me PAULE LAFONTAINE Me ROBERT EIDINGER (Eidinger & associé

s) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS HYDRO-QUÉBEC Me JEAN-OLIVIER TREMBLAY (Hydro-Québec)

INVENERGY DES MOULINS LP ULC, INVENERGY WIND CANADA LP HOLDINGS ULC et INVENERGY WIND CANADA GP HOLDINGS ULC Me VINCENT DE L'ÉTOILE Me MICHÈLE BÉDARD (Langlois avocats) N o : 200-09-009273-167

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT HYDRO-QUÉBEC Me JEAN-OLIVIER TREMBLAY (Hydro-Québec) PARTIES INTIMÉES AVOCATS PIERRE LABRANCHE EDNA STEWART Me PAULE LAFONTAINE Me ROBERT EIDINGER (Eidinger & associé

s) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS ÉNERGIE ÉOLIENNE DES MOULINS S.E.C., INVENERGY DES MOULINS GP ULC, INVENERGY DES MOULINS LP ULC, INVENERGY WIND CANADA LP HOLDINGS ULC et INVENERGY WIND CANADA GP HOLDINGS ULC Me VINCENT DE L'ÉTOILE Me MICHÈLE BÉDARD (Langlois avocats) En appel d'un jugement rendu le 31 mars 2016 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure, district de Frontenac. DESCRIPTION : Requêtes (2) pour permission d'appeler Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30

AUDITION 10 h 34 Le juge s'adresse aux parties quant au droit nouveau que soulève les requêtes pour permission d'appeler.

Ces dossiers étant similaires à ceux précédemment déférés par le juge Guy Gagnon, il leur mentionne donc la possibilité pour eux, tel que statué dans les dossiers similaires, de présenter leurs requêtes devant une formation de cette Cour; 10 h 36 Me de l'Étoile propose que les présentes requêtes soient entendues la même journée que celles déjà déférées par le juge Gagnon le 12 avril dernier; 10 h 39 Observations de Me Lafontaine; Observations du juge; Les parties mentionnent qu'elles sont disponibles en septembre 2016; 10 h 41 Observations de Me Tremblay; Discussions; 10 h 42 Suspension; 10 h 47 Reprise; Jugement; Le juge mentionne aux parties que les requêtes seront entendues au mérite, mais que les observations écrites ne devront porter que sur les critères applicables en vertu de l'article 578 du Code de procédure civile ; 10 h 53 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Pour les mêmes raisons que celles évoquées par le juge Gagnon dans son jugement du 12 avril dernier dans les dossiers 200-09- 009238-160, 200-09-009241-164 et 200-09-009247-161. LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE à une formation de la Cour les requêtes pour permission d'appeler au rôle du 16 septembre 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 . [ 3 ] Ordonne aux parties requérantes, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 10 juin 2016 , en cinq exemplaires, leurs observations écrites (portant sur l'article 578 C.p.c. ) rédigées de façon concertée de sorte qu'elles ne dépassent pas 15 pages au total. [ 4 ] Ordonne à la

partie intimée, après avoir notifié copie aux parties requérantes, de déposer au greffe, au plus tard le 23 juin 2016 , en cinq exemplaires, ses observations écrites (portant sur l'article 578 C.p.c. ) d' au plus 15 pages et ses sources. [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leurs observations écrites dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 6 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 7 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION : Parties requérantes : 30 minutes au total

Partie intimée : 30 minutes

JEAN BOUCHARD, J.C.A.