2023 QCCQ 7293, 2023 QCCQ 7293

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. R.F. 2023 QCCQ 7293 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-40-000421-233 DATE : 10 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE YVES DESAULNIERS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE Demandeur c. R...

F... ([...]-1952) Défendeur et C… F… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D'UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ( Articles 27 et ss C.c.Q. et 391 et ss C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour garde provisoire en établissement afin que le défendeur se soumette à une évaluation psychiatrique; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signification de la demande aux parties; [ 3 ] CONSIDÉRANT le contenu du rapport médical de la Dre Audrey Perry Mélançon, médecin, daté du 7 octobre 2023 qui conclue à la nécessité d’une garde provisoire pour une évaluation psychiatrique; [ 4 ] CONSIDÉRANT le consentement du défendeur aux conclusions de la demande; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même et pour autrui, en raison de son état mental. [ 6 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la demande et ce, vu l’urgence de la situation; [ 8 ] AUTORISE la notification de la présente demande au défendeur et à la mise en cause, moins de deux jours avant sa présentation; [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ORDONNE que le défendeur, R...

F..., soit gardé de façon provisoire au Centre intégré de santé et de services sociaux, réseau local de services de la Côte-de-Gaspé, hôpital de Gaspé à Gaspé ou à tout autre endroit désigné par celui-ci, afin d'y subir une évaluation psychiatrique et que le défendeur se soumette sans délai à cette garde provisoire et à cette évaluation psychiatrique; [ 11 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d'évaluation psychiatrique auprès du Centre intégré de santé et de services sociaux, réseau local de services de la Côte-de-Gaspé, hôpital de Gaspé à Gaspé ou à tout autre endroit désigné par celui-ci; [ 12 ] AUTORISE que le défendeur soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix au Centre intégré de santé et de services sociaux, réseau local de services de la Côte-de-Gaspé, hôpital de Gaspé à Gaspé ou à tout autre endroit désigné par celui-ci, en exécution de l'ordonnance et qu'il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 13 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du demandeur, de remettre au greffier de la Cour du Québec le ou les rapport(

s) d'examen(

s) psychiatrique(

s) dans les 7 jours du présent jugement;

[ 14 ] ORDONNE la notification de la présente ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 15 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ YVES DESAULNIERS, J.C.Q. Me Alexia Chrétien Avocate du demandeur Monsieur R... F... Personnellement