2011 QCCQ 945, 2011 QCCQ 945

Libman c. Croteau 2011 QCCQ 945 JL3918 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU LOCALITÉ DE SOREL-TRACY « Chambre civile » N° : 765-32-003211-084 DATE : Le 18 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ISRAEL LIBMAN

Partie demanderesse c. PIERRE-LUC CROTEAU

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a fait la preuve de sa créance contre le défendeur pour une somme de 7 000,00 $;

[ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation du défendeur; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE l'action du demandeur; [ 5 ] CONDAMNE le défendeur Pierre-Luc Croteau à payer au demandeur Israel Libman la somme de 7 000,00 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 10 décembre 2007. [ 6 ] LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 151,00 $. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.