2013 QCCA 98, 2013 QCCA 98

Trottier-Joseph c. R. 2013 QCCA 98 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005303-126 (500-73-003212-095 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 janvier 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GLADYS TROTTIER- JOSEPH Me Carlos Rutilio Vanegas-Guzman WILLIAM AGUILAR ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTE LA REINE Me Michel F. Denis SERVICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES DU CANADA REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL RÉAMENDÉE Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18

AUDITION 9h36: Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h37: Argumentation de Me Vanegas-Guzman . 9h55: Argumentation de Me Denis. 10h00: Réplique de Me Vanegas-Guzman. 10h03: Suspension de l'audience. 10h12: Reprise de l'audience. Jugement prononcé. Voir page 3. 10h13: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] La juge de première instance a tenu compte de toutes les circonstances de l'espèce, dont le la triste situation de la requérante, notamment son état médical et son statut de résidente permanente.

Elle a imposé une peine de 42 mois d'emprisonnement après que la requérante eût plaidé coupable à une accusation d'importation de 2,3 kilos de cocaïne; [ 2 ] Essentiellement, la requérante veut se pourvoir contre le jugement pour que la Cour réduise la peine à 2 ans moins jour afin de lui permettre d'interjeter appel d'une mesure de renvoi pour cause de grande criminalité.

Même s'il s'agit d'une circonstance dont la Cour peut tenir compte, je suis d'avis que cet appel n'a aucune chance de succès et ce, malgré la situation de la requérante; [ 3 ] La requête pour permission d'appeler ne fait pas voir en quoi la juge de la première instance aurait commis une erreur susceptible d'amener la Cour à intervenir; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 4 ] REJETTE la requête pour prolonger le délai d'appel. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.