Brousseau (Succession de) c. Héli-Excel inc. 2013 QCCA 2180 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 09-008164-136 (200-17-018741-132) DATE : 9 décembre 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

CAROLINE DESROCHERS, personnellement et ès qualités d’héritière de feu Jacques Brousseau et ès qualités de tutrice à ses enfants mineurs Hugo Brousseau, Xavier Brousseau et Tristan Brousseau et DIANE DUFOUR et JEAN-GUY BROUSSEAU et SARAH CYR, personnellement et ès qualités d’héritière de feu Sandra Guillemette et ès qualités de tutrice à Florence Cyr et MONIQUE CAMPION, personnellement et ès qualités d’héritière de feu Benoît Gamache et CLERMOND GAMACHE, personnellement et ès qualités d’héritier de feu Benoît Gamache APPELANTS - Demandeurs c. HÉLI-EXCEL INC.

INTIMÉE – Défenderesse ARRÊT [ 1 ] Les appelants se pourvoient à l’encontre d’un jugement interlocutoire rendu le 27 septembre 2013 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Yves Alain), qui dans le cadre d’une requête demandant la prolongation du délai pour la production de l’inscription pour enquête et audition, a assorti son autorisation de deux ordonnances non sollicitées par aucune des parties. [ 2 ] L’intimée a produit à la Cour un Acquiescement à la demande dans lequel elle consent à ce que les ordonnances dont appel soient rayées du procès-verbal d’audience de 27 septembre 2013 de l’honorable Yves Alain, et ce, autant dans le cadre du présent dossier que du dossier connexe 200-17-018791-137.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à l’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l’appel, sans frais; [ 4 ] DONNE ACTE aux parties de l’Acquiescement à la demande par l’intimée; [ 5 ] ANNULE les ordonnances suivantes contenues au jugement du 27 septembre 2013 dans les dossiers 200-17-018741-132 et 200- 17-018791-137 : ORDONNE aux procureurs de déposer tous les documents remis aux experts pour la confection de son rapport d’expertise;

ORDONNE que la transcription des interrogatoires (au préalable ou après défense) remis aux experts devra obligatoirement être produite au dossier de la Cour; LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. Me André Bois (absent) Me Étienne Giasson (absent) Tremblay, Bois Pour les appelants Me Catherine Chaput (absent) Gasco, Goodhue Pour l'intimée