2017 QCCA 1169, 2017 QCCA 1169

Lafortune c. R. 2017 QCCA 1169 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006197-162 (500-01-030728-098 SÉQ. ACC. 008) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juillet 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCATE LOUIS-PIERRE LAFORTUNE Me RITA MAGLOÉ FRANCIS (Surprenant Magloé Golmier Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me mAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution de la peine (Articles 679 (1) et 683

(5) f) du C.cr. et 59 R.C.A.M.C. ) Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 40 Ouverture de l’audience. Identification des avocates. Le ministère public ne conteste pas la requête de l’appelant. Discussion entre le juge et Mes Magalie Cimon et Rita Magloé Francis. 9 h 41 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les articles 679(1) et 683(5)

f) C.cr. ; [ 3 ] Considérant que l’intimée ne conteste pas la requête. POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] SUSPEND l’exécution de la peine jusqu’au jugement final sur l’appel; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant dans l’attente de l’appel aux conditions suivantes :

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis;

b) Demeurer au […] à Terrebonne;

c) Notifier la Cour de tout changement d’adresse;

d) Ne pas quitter la province de Québec;

e) S’abstenir formellement de : Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

f) Ne pas présenter de demande de passeport;

g) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec : - Les coaccusés, sauf en présence d’un avocat; - Des personnes ayant des antécédents judiciaires ou de causes pendantes, sauf en présence d’un avocat ou sauf dans le cadre de son emploi auprès de Webmobilia 9207-4376 Québec inc.; [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin.

nicholas kasirer, J.C.A.