2010 QCCQ 5156, 2010 QCCQ 5156

Gasse c. Bégin 2010 QCCQ 5156 JM0855 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-009324-099 DATE : 5 MAI 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN MAYRAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MURIELLE GASSE Demanderesse c.

BENOIT BÉGIN Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 6 500 $ en dommages. [ 2 ] Le 28 février 2009, la demanderesse a fait une chute dans l'escalier de l'immeuble propriété du défendeur. [ 3 ] Il n'y avait pas de glace ni de neige; on dit : « Elle a manqué la dernière marche. » [ 4 ] La demanderesse s'est rendue à l'hôpital le lendemain; ce rapport de l'hôpital est incompréhensible. [ 5 ] Par la suite, elle a consulté son médecin de famille qui lui aurait conseillé des traitements d'orthothérapie. [ 6 ] Il n'y a aucun rapport de médecin au dossier. [ 7 ] Le représentant des assureurs du défendeur s'est rendu sur les lieux; il a produit de nombreuses photos et l'escalier a été construit selon les normes et l'éclairage est également conforme aux normes. [ 8 ] Il s'agit d'un malheureux accident qui n'engage aucunement la responsabilité du défendeur. [ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] REJETTE la requête, sans frais. __________________________________ YVAN MAYRAND, J.C.Q.

Date d’audience : Le 4 mai 2010