2012 QCCQ 806, 2012 QCCQ 806

Bois (Ginette Bois Psychologue) c. Renaud 2012 QCCQ 806 JL2654 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-054186-118 DATE : 30 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ GINETTE BOIS, faisant affaires sous le nom de «GINETTE BOIS PSYCHOLOGUE, 2518, chemin Ste-Foy, Québec, G1V 1T5 Demanderesse c.

MARTIN RENAUD, […], Québec, […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est absent bien que dûment convoqué et appelé; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse, tant par sa preuve testimoniale que documentaire, a établi le bien fondé de sa réclamation, en prouvant notamment que les services ont été rendus au défendeur lequel lui a remis un chèque sans provision; [ 3 ] CONSIDÉRANT cependant que le taux d’intérêts réclamé de 12% ne peut l’être puisque contraire à la

Loi sur les intérêts (L.R.C., c. I-15), n’étant pas indiqué de façon annuelle tel que l’exige l’article 4; [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse 1 037,50$, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et les frais de 100$. __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q. Date d’audience : 30 janvier 2012