2019 QCCQ 999, 2019 QCCQ 999

Protection de la jeunesse — 19636 2019 QCCQ 999 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 650-51-000701-180 DATE : 29 janvier 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. AU SUJET DE L’ENFANT : X , né le [...] 2014 [INTERVENANTE 1] Demanderesse et A Mère et B Père et C Tutrice mise en cause et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X (bientôt 5 ans) a une filiation maternelle et paternelle établie par acte de naissance. Il n’est pourvu d’aucun tuteur datif. [ 2 ] La mère et le père n’assument pas dans les faits les soins, l’entretien ou l’éducation de leur fils. Celui-ci fait l’objet de mesures de protection en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] depuis plusieurs années pour des placements vu l’incapacité de ses parents à en assumer les soins, l’entretien et l’éducation. [ 3 ] Depuis juin 2016, Mme C répond à l’ensemble des besoins de l’enfant et est prête à assumer la charge tutélaire le concernant. [ 4 ] X a un frère (Y, 9 ans) né d’une première union du père et qui demeure avec sa mère. Il n’a aucun contact avec lui. [ 5 ] En ce qui concerne sa sœur Z (3 ans) , elle vit chez D depuis l’âge de huit mois.

Une tutelle a été ordonnée en janvier 2018. [ 6 ] L’enfant fréquente la garderie en milieu familial deux à trois jours par semaine. Les objectifs de socialisation et d’acquisition de la routine dans un contexte éducatif demeurent.

[ 7 ] X aime ses parents d’accueil. Il les interpelle en utilisant papa et maman , et il en est de même avec les enfants de la famille qu’il nomme ma sœur et mon frère . Il prend bien sa place, et sa relation avec les enfants est normale. [ 8 ] Les parents d’accueil envisagent une consultation en neuropsychologie afin d’obtenir un portrait juste des capacités et des défis que présente X qui démontre des comportements d’opposition. [ 9 ] La mère (26 ans) a fait l’objet de mesures de placement en famille d’accueil pendant une grande

partie de sa vie. Elle a un diagnostic de trouble de la personnalité limite. Depuis les douze derniers mois, sa situation s’est grandement détériorée. Elle est présentement sans revenu, est instable au niveau du logement, consomme du cannabis régulièrement et prend des amphétamines.

Elle est célibataire, étant séparée du père. [ 10 ] Le père demeure à Ville A et est absent de la vie de son fils depuis janvier 2017. [ 11 ] Les parents d’accueil font preuve d’une grande ouverture et de disponibilité en permettant des contacts à la mère à leur domicile, car ils jugent qu’il est d’ailleurs plus facile pour X de se calmer rapidement après les contacts et de reprendre ses activités. [ 12 ] La mère est en accord avec le projet de tutelle pour son fils.

Elle a de l’estime pour le couple d’accueil et reconnaît ce qu’ils font pour son fils par leurs prestations de soins et la qualité de vie de la famille. [ 13 ] C, mise en cause, est enseignante au deuxième cycle du primaire, mère d’une petite fille de deux ans, mère d’accueil de deux autres enfants, et conjointe de E. Elle considère X comme son fils. Le couple lui est très attaché, est conscient des défis et de ce que les ruptures affectives ont créé chez lui dans le passé. [ 14 ] Tous deux croient au potentiel de l’enfant et s’assurent qu’il aura les moyens de ses ambitions. Ils reconnaissent que la mère fait

partie de l’histoire de l’enfant et souhaitent qu’elle y demeure. [ 15 ] X grandit dans un milieu stable et sécurisant, il a réponse à l’ensemble de ses besoins et se développe à son rythme. Le lien affectif est évident. Les parents et la famille sont prêts à s’engager à long terme auprès de lui. Ses intérêts ont toujours été mis au-dessus de chaque décision. [ 16 ] Il est dans l’intérêt de l’enfant que Mme C soit nommée tutrice à l’égard de l’enfant.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; DÉFèRE la tutelle de l’enfant X à C; CONFIE l’enfant à sa tutrice; LE TOUT sans frais. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q. M e Linda Turgeon Avocate de la demanderesse Date d’audience : 29 janvier 2019