2022 QCCQ 8685, 2022 QCCQ 8685

Protection de la jeunesse — 225063 2022 QCCQ 8685 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 550-41-004727-226 DATE : 9 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE KARINE DUTILLY, JCQ ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X Née le [...] 2018 Enfant A Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( art. 38 et 76.3 de la Loi sur la protection de la jeunesse , RLRQ c.

P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.P.J.

article 9.2, 9.3 et 135 ] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en protection concernant l’enfant, âgée de 3 ans. [ 2 ] Les parties ont convenu d’une entente, conformément à l’

article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 3 ] Par cette entente, les parties signataires reconnaissent que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis en vertu de l’

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 4 ] De plus, les parties signataires s’entendent sur les mesures à prendre afin de remédier à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant aux motifs de négligence sur le plan éducatif (attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel) et de risque sérieux de négligence (problème de toxicomanie de la mère). [ 5 ] Cette entente, qui reflète la volonté exprimée par les parties signataires et leur adhésion aux mesures proposées, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 6 ] Le Tribunal, après s’être assuré du respect des droits de l’enfant, conclut qu’il y a lieu d’entériner et déclarer exécutoire l’entente intervenue entre les parties. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande en protection. [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis en vertu de l’

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse aux motifs de négligence sur le plan éducatif (attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel) et de risque sérieux de négligence (problème de toxicomanie de la mère);

[ 9 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRE l’entente convenue entre les parties concernant les mesures applicables, laquelle est jointe au présent jugement; [ 10 ] ORDONNE à toutes les parties de se conformer au contenu de l’entente; À

TITRE DE MESURES : [ 11 ] CONFIE l’enfant à sa grand-mère maternelle, madame B; [ 12 ] PREND ACTE que madame B sera évaluée à

titre de famille d’accueil de proximité et CONFIE l’enfant à la famille d’accueil de proximité de madame B si l’évaluation s’avère positive; [ 13 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient selon entente entre les parties et, qu’à défaut d’entente, ils soient supervisés; [ 14 ] ORDONNE que l’enfant reçoive les soins et services requis par son état, notamment un suivi en ergothérapie; [ 15 ] ORDONNE que la mère participe activement à l’application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 16 ] RECOMMANDE que la mère s’implique dans un suivi en toxicomanie; [ 17 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour le Centre intégré de santé et de services sociaux A apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de 6 mois; [ 18 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ KARINE DUTILLY, J.C.Q.

Me Laura Normandin Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Daniel Lessard Avocat de l’enfant A Date d’audience : 9 septembre 2022 KD [NDLE: L'entente n'est pas disponible.]