2017 QCCQ 7887, 2017 QCCQ 7887

Bellemare c. Paquet 2017 QCCQ 7887 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT « Chambre civile » N° : 200-22-080528-177 DATE : 17 juillet 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) MARC BELLEMARE Demandeur c.

ISABELLE PAQUET et VALÉRIE PAQUET Défenderesse JUGEMENT sur demande en homologation d'une sentence arbitrale [ 1 ] Me Marc Bellemare requiert l’homologation d’une sentence arbitrale rendue le 14 février 2017 par le conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec (pièce P-1). [ 2 ] Cette sentence arbitrale fait suite à une demande de conciliation formulée par Isabelle Paquet et Valérie Paquet le 20 avril 2015. [ 3 ] Cette sentence les condamne à payer à Me Bellemare la somme de 57 960,98 $, avec intérêts au taux légal de même que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la demande de conciliation, soit le 20 avril 2015. [ 4 ] Le 21 juin 2017, notre collègue, le juge Daniel Lavoie, J.C.Q., a déclaré irrecevables les moyens de contestation soulevés par les défenderesses à l’encontre de cette demande en homologation. Il a aussi rejeté la demande de Me Bellemare de condamner les défenderesses à lui payer 1 500 $ à

titre de dommages-intérêts et à lui rembourser 3 672,19 $ à

titre de frais de sténographies. [ 5 ] Le juge Lavoie a reporté la demande en homologation que Me Bellemare présente à nouveau et qui n’est plus contestée. [ 6 ] Le premier alinéa de l’article 528 du Code de procédure civile définit l’homologation comme étant l’approbation par un tribunal d’un acte juridique de la nature d’une décision ou d’une entente. Elle confère à l’acte homologué la force exécutoire qui se rattache à un jugement de ce tribunal.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la sentence arbitrale rendue le 14 février 2017 par Me Maryse Carrier, Me Marie-France La Haye et Me Annie Pelletier, arbitres nommées à l’égard du différend opposant les parties et portant le numéro ARB-00209959, laquelle sentence condamne les défenderesses à payer au demandeur la somme de 57 960,98 $, avec intérêt au taux légal de même que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 20 avril 2015. DÉCLARE la sentence arbitrale exécutoire.

DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Bruno Bellemare, stagiaire Bellemare, Avocat – casier 87 Procureurs de la demanderesse Me David Bourgoin BGA Avocats – casier 72 Procureur des défenderesses