2013 QCCQ 7704, 2013 QCCQ 7704
Opinion
Pro Services notaires SPA inc. c. Maloney 2013 QCCQ 7704 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020266-125 DATE : 11 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PRO SERVICES NOTAIRES S.P.A. INC. , 100-975 boul. St-Joseph, Gatineau (Québec) J8Z 1W8 Demanderesse c.
GAVIN MALONEY , […], Quyon (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame au défendeur la somme de 3 589,59 $ pour services rendus entre le 9 septembre 2001 et le 15 décembre 2011, alléguant rencontres, préparation de contrat, recherches de titres, négociations, communications, préparation d'offres. [ 2 ] Le défendeur conteste et plaide :
a) je conteste le montant;
b) se portant demandeur reconventionnel, le demandeur dit avoir subi des frais additionnels dans une autre affaire à cause de l'enregistrement relatif à deux propriétés qui auraient dû être inscrites aux noms de sociétés par le demandeur, alors que ce dernier a reçu paiement sans faire l'ouvrage. [ 3 ] VU la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'absence du défendeur qui, bien que dûment convoqué et appelé, fait défaut à l'appel de son nom; [ 5 ] CONSIDÉRANT le détail du compte et les explications fournies; [ 6 ] CONSIDÉRANT l'aveu du défendeur, reconnaissant sa dette auprès de Me Fréchette, avocat, le 17 mai 2012.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la contestation du défendeur, de même que sa demande reconventionnelle; CONDAMNE le défendeur à payer à la
partie demanderesse la somme de 3 589,59 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. , depuis le 19 juin 2012, plus les frais de 121 $. __________________________________ CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q.
Date d’audience : 10 juillet 2013.
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