2022 QCCQ 8319, 2022 QCCQ 8319

Office municipal d'habitation de Trois-Rivières c. Massicotte-Bourassa 2022 QCCQ 8319 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-010916-225 DATE : 15 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE TROIS-RIVIÈRES Demanderesse c.

KARINE MASSICOTTE-BOURASSA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] En date du 23 février 2022, la demanderesse a intenté une demande introductive d'instance en résiliation de contrat de service contre la défenderesse notamment afin d'expulser la défenderesse d'un logement situé sur la rue du Collège, à Trois-Rivières et réclamer le loyer dû depuis le mois d'avril 2022. [ 2 ] À la veille de l'audition, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 3 ] VU que les parties ont déposé un document signé par elles les 9 et 10 novembre 2022 constituant une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec . [ 4 ] VU que les parties demandent au Tribunal d'entériner cette convention. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] HOMOLOGUE la transaction signée les 9 et 10 novembre 2022 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité et DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 445,00 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date du présent jugement; [ 7 ] ORDONNE à la défenderesse et à tout autre occupant de quitter le logement situé au [...], à Trois-Rivières au plus tard le 18 novembre 2022 et d’emporter avec elle tous les biens lui appartenant; [ 8 ] À défaut par la défenderesse et/ou tout autre occupant de quitter le logement au plus tard le 18 novembre 2022, AUTORISE la demanderesse à faire expulser la défenderesse et tout autre occupant par huissier de justice et PERMET à tout huissier de justice mandaté par la demanderesse d’utiliser tous les moyens mis à sa disposition, y compris le recours au service de police, pour assurer l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant; [ 9 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q.

M e Francis Pilon Avocat de la demanderesse M e Jacques Patry Avocat de la défenderesse

Date d'audience : 11 novembre 2022