2014 QCCA 63, 2014 QCCA 63

Société en commandite Tour de la Pointe enr. c. Dorval 2014 QCCA 63 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007871-129 & 200-09-007873-125 (200-17-013244-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 janvier 2014 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) JACQUES J. LEVESQUE J.C.A. (JL2746) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) N o : 200-09-007871-129 PARTIES APPELANTES AVOCAT SOCIÉTÉ EN COMMANDITE TOUR DE LA POINTE ENR. 125777 CANADA INC. et SOCIÉTÉ DE GESTION TOUR DE LA POINTE INC.

Me GUY CLAUDE DION (ABSENT) (Fasken, Martineau) PARTIES INTIMÉES AVOCATS GASTON DORVAL, JEAN-FRANÇOIS FRADET, SERGE R. GAGNON et CAROLE PLANTE-GAGNON Me ÉRIC HARDY (ABSENT) (Norton, Rose) PARTIES INTIMÉES EN REPRISE D’INSTANCE AVOCATS TRUST ETERNA INC. et CAROLE PLANTE- GAGNON, ès qualités de co-liquidatrices à la succession de feu Serge R. Gagnon Me ÉRIC HARDY (ABSENT) (Norton, Rose)

PARTIE INTERVENANTE AVOCATE

CAISSE DESJARDINS DE L’ÎLE- D’ORLÉANS Me LOUISE LÉVESQUE (Joli-Coeur, Lacasse) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT 3045692 CANADA INC., DIANE LÉPINE, CLAUDE GAGNON et CHARLES-BERNARD GAGNON Me ROGER POTHIER (ABSENT) (BFC, s.e.n.c.r.l.) 9265-1827 QUÉBEC INC. Me CARL LECLERC (ABSENT) (Binet, Leclerc) N o : 200-09-007873-125 PARTIES APPELANTES AVOCAT 3045692 CANADA INC., DIANE LÉPINE, CLAUDE GAGNON et CHARLES-BERNARD GAGNON Me ROGER POTHIER (ABSENT) (BCF, s.e.n.c.r.l.) PARTIES INTIMÉES AVOCATS GASTON DORVAL, JEAN-FRANÇOIS FRADET, SERGE R.

GAGNON et CAROLE PLANTE-GAGNON Me ÉRIC HARDY (ABSENT) (Norton, Rose) TRUST ETERNA INC. et CAROLE PLANTE- GAGNON, ès qualités de co-liquidatrices à la succession de feu Serge R. Gagnon Me ÉRIC HARDY (ABSENT) (Norton, Rose)

PARTIE INTERVENANTE AVOCATE CAISSE DESJARDINS DE L’ÎLE D’ORLÉANS Me LOUISE LÉVESQUE (Joli-Coeur, Lacasse) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ EN COMMANDITE TOUR DE LA POINTE ENR., 125777 CANADA INC. et SOCIÉTÉ DE GESTION TOUR DE LA POINTE INC. Me GUY CLAUDE DION (ABSENT) (Fasken, Martineau)

9265-1827 QUÉBEC INC. Me CARL LECLERC (ABSENT) (Binet, Leclerc) En appel d'un jugement rendu le 27 septembre 2012 par l'honorable Carl Lachance de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 200-09-007871-129 Requête amendée de l’intervenante pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 509 C.p.c .) 200-09-007873-125 Requête amendée de l’intervenante pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 509 C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 20 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement de toutes les parties; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, suivant ses conclusions; [ 3 ] PERMET à l'intervenante de déposer aux dossiers de la Cour la lettre du 31 janvier 2013 des procureurs de Gaston Dorval, Jean-François Fradet, Serge R. Gagnon et Carole Plante-Gagnon, la requête amendée en rétractation de jugement à la demande d'un tiers, la contestation des procureurs des intimés Gaston Dorval, Jean-François Fradet, Serge R.

Gagnon et Carole Plante-Gagnon, les déclarations en vertu des articles 274.1 et 274.2 du Code de procédure civile des parties impliquées, l'offre de financement reliée au prêt ainsi que l'hypothèque mobilière; [ 4 ] Frais à suivre. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.