2016 QCCA 36, 2016 QCCA 36
Opinion
Droit de la famille — 1654 2016 QCCA 36 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025697-152 (500-12-326450-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTE AVOCATE A… S… Me BAIDY MBAYE (absente) INTIMÉ F… T… Personnellement (absent) En appel d'un jugement rendu le 13 octobre 2015 par l'honorable Yves Tardif de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’un appel abusif et dilatoire Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION La procureure de l’appelante et l’intimé ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime : voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
GUY GAGNON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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