2022 QCCQ 9490, 2022 QCCQ 9490

Adoption — 22470 2022 QCCQ 9490 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] «Chambre de la jeunesse» (en matière d’adoption) N° : 150-43-000611-221 DATE : 3 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de : X née le […] A DEMANDEUR -et- B PERSONNE INTÉRESSÉE -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Et DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL MIS EN CAUSE

______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE MODIFIÉE POUR LE PLACEMENT D’UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 et 16 C.P.C. (RLRQ c.

C-25.01 et 582 C.C.Q.) [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur demande le placement en vue de son adoption de X, enfant de sexe féminin, née le […], à Ville A province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire du demandeur de permettre à l’enfant d’exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le nom de X ; [ 3 ] CONSIDÉRANT le consentement de la mère, B, signé conformément à la loi et qu’il n’y a pas eu rétractation de ce consentement. [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’enfant n’a pas de filiation paternelle au certificat de naissance; [ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par le demandeur au soutien de la réduction du délai prévue à l’

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de cette enfant que la demande soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le placement de l’enfant X chez le demandeur et chez B en vue de son adoption; [ 10 ] PERMET à l’enfant, pendant la durée du placement, d’exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X ; [ 11 ] CONFÈRE au demandeur l’autorité parentale à l’égard de l’enfant pendant la durée de l’ordonnance de placement; [ 12 ] MAINTIENT à B son autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 14 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport complet sur l’adaptation de l’enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 15 ] AUTORISE la greffière à transmettre une copie de la présence décision à la Directrice de la protection de la jeunesse ainsi qu’aux parties, sous réserves de l’engagement par ces dernières à respecter les dispositions législatives liées à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q.

Me Catherine Bergeron Avocate du demandeur Date d’audience: 21 septembre 2022