2011 QCCA 942, 2011 QCCA 942

Langlois c. R. 2011 QCCA 942 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002621-113 (150-01-018208-067) DATE : 20 MAI 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. MICHEL LANGLOIS APPELANT - Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante et LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC MISE EN CAUSE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant présente une requête en suspension de l'ordonnance d'interdiction de conduire et pour sursis d'exécution.

Le ministère public ne la conteste pas. [ 2 ] Une difficulté se pose qui a trait à la conclusion qui recherche la « suspension de l'ordonnance de confiscation du permis de conduire » qui aurait été prononcée en vertu de l'

article 180 du Code de la sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.2). Effectivement, le juge de première instance devait, ici, prononcer une telle ordonnance ( art. 180 , 2 e al.). [ 3 ] L'étude du dossier révèle qu'une ordonnance de suspension du permis n'a pas été prononcée. La conclusion demandée ne peut donc être accordée. EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 5 ] SUSPEND l'ordonnance d'interdiction de conduire d'une période de deux (2) ans prononcée en vertu de l'

article 259 du Code criminel , le 28 avril 2011, par l'honorable juge Micheline Paradis de la Cour du Québec, jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le fond de l'appel; [ 6 ] SUSPEND le paiement de l'amende et de la suramende compensatoire jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le fond de l'appel. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. Me Charles Cantin CANTIN, BONNEAU Pour l'appelant Me Sébastien Vallée PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l'intimée Date d’audience : 20 mai 2011