2019 QCCA 2063, 2019 QCCA 2063

Badaro c. R. 2019 QCCA 2063 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006455-172 , 500-10-006537-177 ( 500-01-094642-136 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE DAVID BADARO Me KIM HOGAN ( Labelle, Côté, Tabah et associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur au moment du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Identification des procureures. 9 h 38 Commentaires de Me Hogan. 9 h 42 Commentaires de Me Cimon. 9 h 43 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] À la lumière des explications fournies par les avocates des parties qui s’entendent sur ce point, il paraît opportun d’envoyer les dossiers en gestion pour qu’ils continuent à progresser dans le bon sens. [ 2 ] DÉFÈRE les dossiers en gestion particulière. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.