2011 QCCA 765, 2011 QCCA 765

Alain c. R. 2011 QCCA 765 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002631-112 (350-01-023677-104) (350-01-023861-104) (350-01-023862-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 19 avril 2011 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANT AVOCATE JEAN ALAIN Me CAROLINE ROULEAU (AR0BN6) (Morin, Laflamme) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NICOLAS CHAMPOUX (AU0582) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( art. 675

(1) b) du Code criminel ) 9 h 30 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Discussion; 9 h 31 Observations du juge; 9 h 32 Observations de Me Champoux; Observations du juge; 9 h 43 Observations de Me Rouleau; 9 h 48 Réplique de Me Champoux; Observations du juge; 9 h 50 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 6 juillet 2011, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 20 mai 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 10 juin 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LORNE GIROUX, J.C.A.