2014 QCCA 159, 2014 QCCA 159

Addou c. Université de Montréal 2014 QCCA 159 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023728-132 ( 500-17-064830-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. APPELANT AVOCAT OMAR ADDOU Me Aymar Missakila INTIMÉS AVOCAT UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL MARC ISLER Me Nicolas Roche HEENAN BLAIKIE

Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 14 juin 2013 par l’honorable Richard Nadeau de la Cour supérieure, district de Montréal (art. 501 (1) et (4.1) C.p.c.) Requête pour permission d’amender l’inscription en appel (art. 509 C.p.c.) Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Début de l'audition. 9 h 37 Argumentation de Me Roche. 9 h 38 Argumentation de Me Missakila 9 h 51 Suspension. 9 h 57 Reprise. 9 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 9 h 59 Fin de la séance.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le pourvoi dont il s'agit concerne au premier chef une demande de révision judiciaire. [ 2 ] À ce titre, le droit d'appel est assujetti à l'octroi préalable d'une permission. [ 3 ] L'appelant soutient détenir un droit d'appel de plano , en raison des conclusions visant sa réintégration dans le programme d'études de l'intimée. [ 4 ] Ce moyen est sans valeur dans la mesure où les conclusions en injonction et en dommages-intérêts sont essentiellement tributaires du succès de la demande en révision judiciaire.

L’amendement à l’inscription en appel sollicité par l’appelant ne change en

rien la situation. [ 5 ] Il s'ensuit que l'appel a été interjeté sans droit. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 7 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.