2010 QCCQ 11924, 2010 QCCQ 11924
Opinion
Pétrole de la Mauricie c. 9086-1568 Québec inc. 2010 QCCQ 11924 JL3991 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE DRUMMOND Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-003493-108 D ATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PÉTROLE DE LA MAURICIE Demanderesse c. 9086-1568 QUÉBEC INC. -et- GESTION MATH-X INC. -et- BOIS RECYCLÉ DU QUÉBEC INC.
Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation des défenderesses; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve recueillie et le dépôt de ses pièces justificatives; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] DÉCLARE bonne et valable la saisie avant jugement pratiquée en l'instance à l'égard du bien suivant: - Un système de gestion du carburant Gestas SAM Technologie (SAM050) [ 8 ] CONDAMNE les défenderesses à payer à la demanderesse la somme de 53 376,47 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 4 octobre 2010; [ 9 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q.
M e Paul Biron Procureur de la demanderesse Date d’audience : 15 décembre 2010
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