2023 QCCQ 8202, 2023 QCCQ 8202

Protection de la jeunesse — 234557 2023 QCCQ 8202 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 455-41-001591-239 455-41-001592-237 DATE : 13 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE BEAUCHESNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse Et X, Né le […] 2020 Y, Né le […] 2011 Enfants Et A, Père de Y B, Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION (Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) demande l’examen de la situation des enfants X et Y. [ 2 ] La Directrice allègue une situation de négligence sur le plan éducatif. [ 3 ] Une entente provisoire est signée par les parents en mars 2023.

Elle prévoit que Y soit confié en famille d’accueil avec la possibilité d’un retour dans le milieu familial. [ 4 ] Dans le cadre de sa demande en protection, la Directrice recommande au Tribunal de confier X à sa mère et Y à une famille d’accueil. [ 5 ] À l’audience, la mère est présente est représentée. Elle est en accord avec la demande pour l’enfant X. Quant à l’enfant Y, elle est en accord avec les conclusions suggérées, mais souhaite un retour progressif chez elle. [ 6 ] Le père est présent et ne conteste pas les motifs de compromissions.

Il est en accord avec les recommandations, mais souhaite la réintégration de son fils chez lui, dès la fin août 2023. [ 7 ] L’avocate de Y indique qu’il souhaite retourner chez sa mère seulement à la fin de l’année scolaire en juin 2024. Il veut des contacts avec son père, soit une fin de semaine par mois. [ 8 ] Après avoir entendu la preuve, l’avocate de X est en accord, mais demande des ordonnances supplémentaires. [ 9 ] Voici ce qui motive la présente ordonnance. Situation des enfants [ 10 ] Y est âgé de 12 ans et fréquente l’école primaire en classe adaptée.

Il a un TDAH [1] pour lequel il ne prend pas sa médication. [ 11 ] X est âgé de 3 ans. Il présente des retards de développement au niveau de sa motricité fine et de son langage. Il communique en pointant les objets. Situation des parents

[ 12 ] Les parents de Y n’ont jamais été en couple, le père a appris sa paternité quand son fils avait un peu plus de trois ans. [ 13 ] Le père de Y a séjourné en centre de réadaptation lors de son adolescence. Il a eu des problèmes de consommation de drogues et d’alcool, mais il est maintenant abstinent. [ 14 ] À l’adolescence, la mère a été placée considérant des troubles de comportements. Elle présente de l’anxiété, un manque d’organisation et de l’instabilité au niveau de ses emplois. Sa situation financière est précaire. Motifs de compromission [ 15 ] La mère habitait avec son conjoint, monsieur C.

Il a des comportements inappropriés à son égard. [ 16 ] En décembre 2022, son conjoint quitte la thérapie fermée et se présente chez la mère. Il l’agresse physiquement et sexuellement alors que les enfants sont dans l’appartement. [ 17 ] Plusieurs signalements sont faits. [ 18 ] L’hygiène des enfants laisse à désirer. Y indique ne pas être en mesure de prendre un bain puisque celui-ci est bouché et qu’il est impossible de vider l’eau.

Il mentionne également ne pas avoir de souvenir de la dernière fois qu’il a brossé ses dents. [ 19 ] Le domicile de la mère est en mauvais état (portes d’armoires arrachées, trou dans un mur, portes françaises avec des vitres cassées, bain bouché). [ 20 ] Il est difficile pour la mère de maintenir une routine ce qui entraine plusieurs absences et retards à l’école pour Y. Il présente des difficultés académiques et des troubles de comportement. [ 21 ] Il ne déjeune pas avant de se présenter à l’école, arrive sans lunch et manque régulièrement de matériel ou de vêtements appropriés à la température.

Il arrive souvent envahi dans son milieu scolaire, ce qui le rend indisponible aux apprentissages. [ 22 ] Depuis longtemps, une dynamique de chicane est présente entre la mère et son fils Y. Celui-ci peut l’agacer et l’insulter. Elle peut lui répondre en lui donnant des claques ou en lançant des objets. [ 23 ] Le 3 mars 2023, Y se sauve de la maison à la suite d’une situation de crise. Une intervention policière est nécessaire et la mère demande le placement de son fils. [ 24 ] Y s’adapte bien en famille d’accueil. Il apprécie la stabilité et les routines claires.

Il est ambivalent puisqu’il se sent en conflit de loyauté envers sa mère et son frère. [ 25 ] Les contacts téléphoniques avec sa mère ont lieu presque quotidiennement. Des interventions ont été nécessaires quant aux propos de la mère. À la suite des contacts, Y est envahi et déstabilisé. [ 26 ] La mère s’était engagée à envoyer son fils X de façon assidue à la garderie.

Son véhicule a été saisi puisqu’elle conduisait avec un permis de conduire suspendu, elle n’a donc pas été en mesure de respecter son engagement. [ 27 ] À l’audience, l’intervenante sociale [1] explique qu’elle envisage la réintégration chez l’un ou l’autre des parents puisque les deux ont des aspects à travailler. [ 28 ] Y a vécu beaucoup d’anxiété lorsqu’il lui a été mentionné une possibilité de changement d’école au niveau du primaire.

Cependant, il était difficile pour lui, de dire qu’il voulait rester en famille d’accueil. [ 29 ] On souhaite lui offrir de la stabilité dans la prochaine année. [ 30 ] Quant à la mère, son conjoint duquel elle se serait séparée, serait en détention pour une période de six ans. Elle voulait demander des visites au centre de détention. Le Tribunal a l’intention d’interdire les contacts entre les enfants et C. [ 31 ]

Malgré les nombreux défis que la mère doit affronter, elle offre une bonne collaboration à l’intervention sociale. [ 32 ] En contre-interrogatoire, le père se questionne sur le motif d’abus physique qui n’a pas été retenu. L’intervenante indique que c’est plus au niveau éducatif qu’un travail doit être fait. [ 33 ] La mère reconnait qu’il était inadéquat de frapper son fils au visage.

Elle doit augmenter ses capacités parentales en lien avec l’encadrement à fournir à un adolescent. [ 34 ] Elle souhaite que le père puisse travailler sa relation avec son fils, augmenter son implication dans sa vie et s’intéresser à son vécu. [ 35 ] On comprend par les questions du père qu’il a rencontré des difficultés à exercer ses droits d’accès. En autre, la mère devait parcourir la moitié du trajet pour faciliter les droits d’accès. [ 36 ] Lors du contre-interrogatoire par l’avocate de X, on se questionne sur le fait que les conclusions ne prévoient pas d’obligation de fréquentation de garderie.

D’une part, la mère n’a pas de voiture. D’autre part, elle concède qu’effectivement c’est un filet de sécurité important, surtout avec les soupçons de retard à la grille d’évaluation du développement (GED). [ 37 ] Le père de Y, A , explique que suivant la convention, il était prévu que les contacts avaient lieu une fois par mois, mais ils avaient lieu une fois aux deux semaines avec l’accord de la mère.

[ 38 ] La mère devait faire la moitié du trajet, mais régulièrement il y avait des problèmes avec son véhicule ou elle ne répondait pas aux appels. [ 39 ] Quant au fait que son fils n’a pas sa chambre, il précise que c’est inexact. Il a un lit superposé avec sa sœur, mais il refuse de l’utiliser. Le père offre d’ailleurs de lui aménager une chambre s’il lui est confié. [ 40 ] Il souhaite s’impliquer, mais surtout, il nomme ses inquiétudes par rapport au milieu de la mère. Il ne voudrait pas que la situation se reproduise, il veut que son fils se développe à son plein potentiel.

Il admet qu’il n’aurait pas dû dire à son fils que sa mère est « incapable ». [ 41 ] Lors du contre-interrogatoire par la mère, on apprend que le père a fait une rechute de consommation il y a environ 9 mois. Il a ensuite fait une thérapie de 28 jours en octobre 2022. [ 42 ] Lors de l’argumentation, la Directrice recommande que l’enfant soit maintenu en famille d’accueil. Il a besoin d’un cadre sécurisant et stable.

D’ailleurs, celui-ci désire rester à la même école et dans la même famille d’accueil. [ 43 ] Le père souhaite s’impliquer, mais préalablement il faudrait travailler la qualité de la relation entre eux. Mesures applicables [ 44 ] La mère est consciente que le placement est la meilleure décision pour améliorer sa relation avec Y. Elle reconnait que son anxiété a des impacts sur le comportement et les réactions de son fils. [ 45 ] Les enfants ont besoin d’évoluer dans un milieu prévisible et encadrant.

Le manque de disponibilité de la mère n’a pas permis d’améliorer ses habiletés parentales. [ 46 ] Le père de Y est conscient des difficultés de son fils. Le Tribunal considère que le projet d’accueillir son fils dans sa région est une possibilité, cependant, il faudra travailler sa relation avec son fils.

En augmentant les contacts dans les prochains mois, la soussignée croit qu’une atmosphère favorable sera créée pour que l’enfant ait le goût de s’y projeter. [ 47 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 48 ] ACCUEILLE la présente demande ; [ 49 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y compromis au motif de négligence éducative ; [ 50 ] CONFIE l’enfant X à sa mère ; [ 51 ] RECOMMANDE que l’enfant X fréquente la garderie sur une base régulière, sauf les cas d’exception autorisés par la Directrice ; [ 52 ] CONFIE l’enfant Y à une famille d’accueil, à être choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ; [ 53 ] AUTORISE l’intégration de l’enfant Y au domicile de l’un ou l’autre de ses parents au cours de la présente ordonnance, selon l’évolution de la situation et dans l’intérêt de l’enfant.

Cette intégration pourra être faite à la fin de l’année scolaire ; [ 54 ] ORDONNE à la mère de ne pas mettre ses enfants en contact avec C ; [ 55 ] RECOMMANDE à la Directrice un suivi serré quant à la situation de la mère, incluant des visites surprises pour s’assurer entre autres que le domicile est adéquat ; [ 56 ] PREND ACTE que les parents souhaitent que le retour de Y n’empiète pas sur son année scolaire ; [ 57 ] AUTORISE , en faveur de Y, des contacts avec chacun des parents selon la fréquence et les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse.

À défaut d’entente, les modalités de contacts seront déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse ; [ 58 ] RECOMMANDE qu’il y ait des accès prolongés pour Y chez le père (vacances estivales, journées pédagogiques, Noël, Pâques, etc.) ; [ 59 ] RECOMMANDE qu’advenant le retour de Y auprès de sa mère, celle-ci s’engage à parcourir une certaine distance afin de faciliter les contacts avec le père ; [ 60 ] ORDONNE que l’enfant X reçoive tous les soins et services de santé requis par son état (dont un suivi pour ses difficultés de langage) ; [ 61 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou aux enfants afin de mettre fin à la situation de compromission ; [ 62 ] ORDONNE que les parents participent activement aux mesures ordonnées, à l’élaboration d’un plan d’intervention ainsi qu’au suivi psychosocial ; [ 63 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance aux enfants X et Y et à leur famille, et ce, pour une période d’une (1) année ;

[ 64 ] CONFIE la situation des enfants X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance ; [ 65 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JULIE BEAUCHESNE, J.C.Q. Me Pascale Gauthier, Procureure pour la DPJ Me Audrey Roch-Genest, Procureure de X Me Claudel Vachon, Procureure de Y Me Mireille Leblanc, Procureure de la mère Me Anne Gervais-Corbin, Procureure du père de Y Date d’audience : 6 juillet 2023 Pièces déposées : D-1 à D-4 P-1