2015 QCCA 1408, 2015 QCCA 1408

8277346 Canada inc. c. Gestion Segi ltée 2015 QCCA 1408 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024804-148 (500-11-047128-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. APPELANTS AVOCAT 8277346 CANADA INC. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE WALDMAN’S S.E.C. MARIO DI PALMA MARIO JR. DI PALMA M e BERNARD TCHE-HAO KAO (Rachidi Martin avocats) INTIMÉE AVOCAT GESTION SEGI LTÉE Me ROBERT CARON (Spiegel Sohmer inc.)

DESCRIPTION : Requête pour permission de prolonger un délai imposé par la Cour (Articles 2, 20 et 46 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audition. 9 h 30 Le juge Morissette s'adresse aux procureurs. 9 h 30 Par la Cour : voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour informe les avocats qu’elle est désormais functus officio et que toute nouvelle requête en prolongation d’un délai devra être présentée en Cour supérieure au juge responsable de la gestion du dossier. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-France BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.