2016 QCCA 1973, 2016 QCCA 1973

Golzarian c. Association des policières et policiers provinciaux du Québec 2016 QCCA 1973 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026384-164 (500-17-015946-034) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. France THIBAULT , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT MIKEL GOLZARIAN Personnellement (absent) INTIMÉE AVOCAT ASSOCIATION DES POLICIÈRES ET POLICIERS PROVINCIAUX DU QUÉBEC Me PIERRE-MARC HAMELIN (absent) (Gaggino Avocats) En appel d'un jugement rendu le 8 septembre 2016 par l'honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et, subsidiairement, pour cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A.